Projet

730.01 Energie

d. le nom et l'adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes :

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l'appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, y compris les indications requises conformément à l’art. 7;

c. le mode d'emploi;

d. les résultats de la procédure d’expertise énergétique;

e. les rapports d'expertise du fabricant ou les rapports d'expertise rédigés par des tiers.

6 Indication et marquage

Les indications relatives au rendement, à l'indice d'efficacité et à d’autres informations concernant le produit doivent être conformes à l’annexe I, ch. 3, du règlement (UE) N° 548/2014¹².

7 Disposition transitoire

7.1 Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du ch. 2.1 peuvent être mis

en circulation jusqu'au 31 juillet 2015 au plus tard et peuvent être fournis jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.

7.2 Les appareils ne satisfaisant pas aux exigences du ch. 2.2 peuvent être mis

en circulation jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard et peuvent être fournis jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.