Rapport explicatif
Consultation 2014/163: Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) · 9 pages
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pour les activités de surveillance des fonds effectuées par l’OFEN, une base explicite en ce sens fait défaut. L’adaptation de l’art. 11 Oémol-En doit permettre d’y remédier.
Art. 14, al. 1, let. d
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En vertu de l’art. 13, al. 1, de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC), les exploitants d’installations de transport par conduites sont tenus de se charger d’exécuter des transports pour des tiers sous certaines conditions. En cas de différend, l’OFEN décide si l’entreprise doit conclure un contrat et arrête les conditions contractuelles.
A ce jour, il n’existe aucune base légale explicite régissant la prise en charge des coûts de procédure dans ce domaine. Cette situation n’est pas cohérente par rapport à d’autres procédures ou activités de l’OFEN ou d’autres organes dans le domaine de l’énergie. C’est pourquoi l’art. 14, al. 1, Oémol-En doit être adapté.
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