Rapport explicatif

1. Situation initiale

Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de la présente modification de l’ordonnance

1

sur l’énergie (OEne). Elles résultent des expériences actuelles ainsi que de précédentes adaptations de l’OEne et de la législation sur le CO2. Les domaines suivants sont concernés:

• Remboursement du supplément (voir chapitre 2.1)

• Procédure concernant l’indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales

hydroélectriques (voir chapitre 2.2)

• Relation entre les attestations ressortant de la législation sur le CO2 et le bonus CCF (voir cha-

pitre 2.3)

• Coûts couverts concernant la caution pour la couverture des risques liés aux installations géo-

thermiques (voir chapitre 2.4)

• Exigences concernant l’efficacité énergétique et la mise en circulation des transformateurs (voir

chapitre 2.5)

Dans le même temps, deux précisions doivent aussi être apportées à l’ordonnance sur les émolu-

2

ments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) (voir chapitre 3).

2. Grandes lignes du projet

2.1 Remboursement du supplément

A partir de début 2015, le supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension visé à

3

l’art. 15b de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne) va passer de 0,6 ct./kWh à 1,1 ct./kWh. Les consommateurs finaux doivent par conséquent acquitter des montants plus élevés. C’est pourquoi il s’est avéré nécessaire de rembourser le supplément aux consommateurs finaux à forte consommation d‘électricité à intervalles plus rapprochés. Cela permet d’éviter que les consommateurs finaux rencontrent des problèmes de liquidités, puisque les moyens ne sont plus bloqués dans le fonds RPC pour une période de plus d’un an. Les conditions et le calcul du remboursement sont également précisés.

La réglementation actuelle prévoit que le supplément est remboursé aux consommateurs finaux une

er

fois par an après le dépôt et l’acceptation de leur demande. A partir du 1 août 2015, l’OFEN doit, à la demande du consommateur final, pouvoir effectuer le remboursement de manière trimestrielle. En l’absence d’une demande en ce sens, le supplément continuera d’être remboursé une fois par an.

Le montant du remboursement doit pouvoir être fixé pour procéder au remboursement en cours d’année. Pour ce faire, il est nécessaire que le consommateur final établisse une demande qui permette de déterminer la valeur ajoutée brute et les coûts d’électricité, et de la sorte l’intensité électrique. C’est pourquoi ces informations, basées sur les comptes annuels et les factures d’électricité de l’année précédente, doivent ressortir de la première demande de remboursement trimestriel déposée par le consommateur final. A l’aide de ces données et des factures d’électricité du trimestre précédant la demande, le montant du remboursement peut être déterminé. Après la clôture de l’exercice, le consommateur final envoie une demande définitive de remboursement. Le montant

—

1 RS 730.01

2 RS 730.05

3 RS 730.0