Rapport explicatif

2.4 Coûts couverts concernant la caution pour la couverture des risques liés aux installations géothermiques

L’expérience a montré que l’expression «essais de pompes» figurant à l’appendice 1.6, ch. 2.2, est trop restrictive. En effet, des essais de puits peuvent aussi être réalisés par d’autres moyens que des essais de pompes, p. ex. grâce à une extraction au gaz par des moyens artificiels. L’expression «essais de pompes» est donc remplacée par l’expression «essais de puits». Ces «essais de puits» ont notamment pour objectif de vérifier si les propriétés hydrogéologiques du sous-sol en profondeur sont telles que le taux de production pronostiqué puisse être évalué.

2.5 Exigences concernant l’efficacité énergétique et la mise en circulation des transformateurs

L’appendice 2.22 fixe des exigences minimales concernant l’efficacité énergétique des transforma-

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teurs électriques de puissance. Ces exigences doivent être respectées à compter du 1 août 2015

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ou du 1 juillet 2021. La Suisse reprend ici telles quelles les exigences ressortant du règlement (UE) N° 548/2014 édicté par la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE en matière d’écoconception pour les transformateurs.

2.6 Adaptation de l’Oémol-En

L’Oémol-En est adaptée afin de combler les lacunes existant dans l’ordonnance en vigueur. Pour ce faire, le prélèvement des émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire (fonds de désaffectation d’installations nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs) doit être adapté à la pratique déjà en place. Dans le domaine des conduites, le prélèvement des émoluments doit être adapté à la réglementation s’appliquant dans des cas comparables dans la législation sur l’énergie.

3. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes (finances, personnel, autres effets)

Suite à l’adaptation de la procédure concernant l’indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, les autorités cantonales doivent faire une annonce supplémentaire à Swissgrid et à l’OFEV. Cela concerne certaines informations données par l’auteur de la demande dans ladite demande. La charge supplémentaire pour les autorités cantonales est minime.

Les autres adaptations n’ont aucune conséquence au niveau de la Confédération et des cantons.

4. Conséquences au niveau de l’économie, de l’environnement et de la société

Le nouveau remboursement trimestriel du supplément améliore la liquidité des entreprises pouvant prétendre au remboursement, étant donné qu’elles peuvent demander un remboursement trimestriel et non plus seulement annuel.

L’adaptation de l’Oémol-En dans le domaine de l’énergie nucléaire n’a aucune conséquence supplémentaire au niveau de l’économie, puisqu’il s’agit uniquement d’ancrer la pratique existante dans la législation. Il ne doit pas en résulter de nouvelles charges supplémentaires.

Aucune des adaptations n’a de conséquence au niveau de l’environnement et de la société.