Projet
Consultation 2014/17: Trois nouvelles ordonnances de l'OSAV dans le domaine de la protection des animaux · 5 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Art. 8
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
… Office fédéral de la sécurité
alimentaire et des affaires vétérinaires :
Hans Wyss