Projet

Ordonnance de l’OSAV sur la détention des chiens et des animaux de compagnie (Ordonnance sur les chiens et les animaux de compagnie)

du… Projet avril 2014

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),

vu l’art. 209, al. 1, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux¹ (OPAn),

arrête :

Art. 1 Objet

¹La présente ordonnance règle la manière de traiter, de détenir et de transporter les chiens et les animaux de compagnie.

²Elle ne s’applique pas aux chiens utilisés pour la protection des troupeaux ni aux chiens de laboratoire.

Art. 2 Bruit excessif

(art. 12 OPAn)

Le bruit est considéré comme excessif lorsqu’il provoque chez l’animal une réaction de fuite ou d’évitement, le rend agressif ou le fige et que l’animal est dans l’incapacité d’échapper à la nuisance.

Art. 3 Moyens de transport et conteneurs pour chiens et chats

(art. 165, al. 1, let. f, et art. 167, al. 1, let. d, OPAn)

Les moyens de transport et les conteneurs doivent offrir aux chiens et aux chats suffisamment d’espace de sorte qu’ils puissent se tenir debout, se tourner et se coucher pendant le transport.

Art. 4 Utilisation de moyens de transport pour chiens et chats comme lieu

d’hébergement temporaire

(art. 165, al. 3, OPAn)

Lorsque les moyens de transport pour chiens et chats sont utilisés occasionnellement comme lieu d’hébergement temporaire, il n’est pas nécessaire de respecter les dimensions minimales fixées dans l’annexe 1, tableaux 10 et 11, OPAn. Le chien ou le chat doit cependant pouvoir se coucher sur le côté les jambes tendues.

RO ...

1 RS 455.1