Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Protection des animaux

Ordonnance de l’OSAV visant à protéger les animaux des contraintes dues à l'élevage

Rapport explicatif Projet

Abréviations:

LPA = Loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, RS 455

OPAn = Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux, RS 455.1

OSAV = Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

I. Introduction

Les principes de base auxquels doit satisfaire l’élevage des animaux sont réglementés à l’art. 10 LPA et aux articles 25 à 29 OPAn. La concrétisation de ces principes est indispensable pour aider les éleveurs à les appliquer et les organes d’exécution à en contrôler le respect, ce qui permettra, au bout du compte, de diminuer le nombre d’animaux qui subissent des contraintes d’origine congénitale. Tel est l’objectif de la présente ordonnance qui consiste, comme le prévoit l’art. 29 OPAn, à édicter des dispositions de caractère technique sur l’élevage.

L’art. 25 OPAn énonce le principe selon lequel il ne faut pas porter atteinte à la dignité de de l’animal. La dignité est définie à l’art. 3, let. a, LPA comme la valeur propre de l’animal que doivent respecter les personnes qui s’en occupent. Il y a atteinte à la dignité de l'animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants; il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l'animal, lorsqu'il est mis dans un état d'anxiété ou avili, lorsqu'on lui fait subir des interventions modifiant profondément son phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu'il est instrumentalisé de manière excessive.

S’appuyant sur cette définition, la présente ordonnance dresse la liste des caractères contraignants dont l’origine peut être congénitale et présente un schéma servant à évaluer la plus ou moins grande contrainte imposée à l’animal. C’est en effet le degré de contrainte qui déterminera dans quelle mesure un animal peut être utilisé pour l’élevage. Lorsque la contrainte d’origine congénitale est inexistante ou seulement légère, l’élevage des animaux est admis sans restriction ou assorti de quelques charges (soins particuliers donnés à l'animal pour éviter les dommages dus à l'élevage selon l’art. 25, al. 2, OPAn). Par contre l’élevage des animaux qui subissent des contraintes moyennes ou sévères n’est admis qu'à certaines conditions restrictives. Et si des contraintes de ce type sont suspectées, l’évaluation de l'élevage doit être effectuée par des personnes titulaires d’un diplôme délivré par une haute école et ayant l’expérience nécessaire en médecine vétérinaire, en éthologie ou en génétique.