Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Protection des animaux

Ordonnance de l’OSAV sur la détention des chiens et des animaux de compagnie

Résultats de l’audition

1 Contexte

Le projet d’ordonnance concrétise plusieurs articles de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1), afin d’harmoniser leur application (exigences concernant les moyens de transport et les conteneurs pour chiens et chats, manière de traiter les chiens). Il précise en outre la notion de « comportement agressif supérieur à la norme » dans le contexte de l’annonce des accidents causés par des chiens.

L’OSAV a mené la procédure d’audition sur ce projet du 27 avril au 28 juillet 2014.

Il a reçu 118 prises de position, dont 30 des gouvernements cantonaux et des autorités d’exécution, 78 des organisations de la branche, des organisations intéressées et des hautes écoles et 10 enfin de particuliers.

2 Remarques d’ordre général

La majorité des cantons qui ont pris position (le département compétent ou le service vétérinaire) et des organisations s’opposent au projet. Les cantons et organisations ont abordé chaque disposition, pour le cas où l’OSAV maintiendrait l’ordonnance.

Ci-après sont présentés les arguments contre le projet avancés par les différents groupes d’intérêts :

Tous les cantons qui ont fait part de leur avis rejettent le projet d’ordonnance. NE, TI, AG, AVSV, GE, VS et VC JU ne voient pas la nécessité de réglementer davantage le domaine. Le SAAV estime qu’une directive technique serait suffisante car, selon lui, il est inutile de réglementer le transport privé des animaux de compagnie. Il se demande par ailleurs s’il incombe réellement aux services vétérinaires de contrôler les moyens de transport. VD propose d’intégrer plusieurs points du projet dans l’OPAn (RS 455.1).

Pour NE, le projet d’ordonnance n’améliore en rien le bien-être animal et devrait accorder aux autorités cantonales une certaine marge d’interprétation.

Une majorité des cantons critique le fait que l’ordonnance traite divers thèmes de façon très ponctuelle. Les explications techniques concernant le bruit (art. 2), le logement des chiens (art. 5, al. 1 à 3) et les appareils de dressage (art. 6) sont superflues du point de vue des autorités d’exécution. Ces dernières considèrent que les explications techniques à propos