Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Protection des animaux

Ordonnance de l’OSAV sur la détention d'animaux sauvages

Résultats de l’audition

1 Contexte

Le projet d’ordonnance concrétise des articles de caractère général de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) et transforme les anciennes directives de l'OVF en dispositions juridiquement contraignantes dans le domaine de la détention de cervidés, de ratites et de cailles. En outre, il propose pour la première fois des dispositions d’exécution de l'art. 95, al. 2, OPAn (exigences pour les enclos des animaux de cirque en tournée) relatives à la procédure d'autorisation pour les tournées de cirque, ainsi que les exigences auxquelles doit satisfaire l'aménagement des aquariums et des bassins destinés aux poissons. Le projet dresse également la liste des espèces non dangereuses de serpents venimeux dont la détention ne nécessite pas d’autorisation prévue par l’OPAn. L'ordonnance sur la détention d'animaux sauvages est fondée sur l'art. 209 OPAn.

L'OSAV a mis en audition le projet d’ordonnance du 27 avril au 28 juillet 2014.

Il a reçu 111 prises de position en tout: 30 des gouvernements et autorités d’exécution cantonaux, 76 d'interprofessions, organisations intéressées et hautes écoles et 5 de particuliers.

2 Remarques d’ordre général

La majorité des cantons et organisations auditionnées, à l'exception des milieux agricoles, ont une position différenciée selon laquelle de nombreuses précisions sont en principe souhaitables, mais des adaptations s’imposent quant aux détails.

L'art. 7 (animaux de cirque), de même que l'art. 19 et l'annexe 1 (espèces non dangereuses de serpents venimeux) sont dans l'ensemble vivement critiqués, voire rejetés.

Les milieux universitaires demandent notamment que le domaine d'application de l'ordonnance soit explicitement délimité, c’est-à-dire que les animaux d’expérimentation en soient exclus.

Les milieux agricoles et l'UDC Suisse rejettent en bloc l'ensemble du projet.

Nous présentons ci-dessous les positions et les arguments des différents groupes d’intérêt.

L'ASVC et une grande majorité des cantons estiment que la concrétisation technique de certaines normes est utile à l'exécution. En font notamment partie les dispositions concernant la détention d'animaux de manège (de cirque), de cervidés, de ratites et de cailles. D'autres précisions techniques sont selon eux certes souhaitables, mais inopportunes voire contreproductives quant au fond, comme la liste proposée des serpents qui ne sont pas soumis à autorisation. De nombreux intervenants demandent en plus des dispositions sur la détention et le traitement des décapodes marcheurs, notamment l'interdiction de leur conservation sur