Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Ordonnance de l'OSAV visant à protéger les animaux des contraintes dues à l'élevage

Rapport sur les résultats de l'audition

1. Contexte

Aux termes de l’ordonnance sur la protection des animaux, les buts d’élevage qui provoquent une restriction d’une fonction organique ou sensorielle ou un écart par rapport au comportement propre à l’espèce ne sont admis que s’ils peuvent être compensés sans que l'animal n'en pâtisse au niveau des soins, de la détention ou de l'alimentation, de son intégrité physique, ni ne doive recevoir des soins médicaux particuliers. Les variétés d'élevage qui modifient un animal au point de lui infliger des douleurs, des maux ou des dommages sont interdites.

Ces dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux doivent être concrétisées dans une ordonnance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) : l'ordonnance visant à protéger les animaux des contraintes dues à l'élevage.

L'OSAV a mené la procédure d'audition sur le projet de cette ordonnance du 27 avril 2014 au 28 juillet 2014.

L'OSAV a reçu 173 prises de position en tout : dont 30 des gouvernements cantonaux et des autorités d'exécution, 124 des organisations de la branche, des organisations intéressées et des Hautes écoles, et 19 de particuliers.

2. Remarques d’ordre général

2.1 Cantons et autorités d'exécution

La plupart des cantons se félicitent que le projet prévoie de maintenir les races existantes et donne la possibilité de faire disparaître les caractères contraignants pour l'animal dans le processus d'élevage. Ils estiment cependant que le projet est insuffisant pour commencer à mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux sur l'élevage. Ils demandent plus de précision dans les annexes et une disposition concernant le soutien à l'exécution et l'uniformisation de celle-ci. À défaut, les autorités d'exécution seraient obligées, pensent-ils, de commander des expertises fastidieuses au cas par cas (AR, BE,

BL, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, TG, ZH, ASVC, AVSV, KT BE, KT GL, KT GR, KT SO, VABS, VdU, Veta ZH). Le canton de NE soutient le projet d'ordonnance, car il correspond sur le fond à ses attentes. VD recommande de préciser les critères d'évaluation des catégories de contrainte par des exemples concrets.

Pour GE et le VC JU, le projet d'ordonnance n'est pas encore mûr et devrait être remanié en profondeur, notamment les critères de classement dans les catégories de contraintes et les