Projet

Projet Ordonnance de l'OSAV visant à protéger les animaux des contraintes dues à l'élevage

du

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),

vu l'art. 29 de la l'ordonnance du 23 avril 2008¹ sur la protection des animaux (OPAn),

arrête:

Art. 1 Devoirs liés à l'élevage d'animaux

¹Toute personne qui pratique l'élevage d'animaux ou qui est responsable de l'élevage d'animaux doit connaître les contraintes sanitaires et comportementales dues à l'expression extrême de certains caractères et aux défectuosités congénitales notoires de l'élevage concerné.

²Les organisations d'élevage prennent les mesures nécessaires pour éviter les caractères contraignants liés au but de l'élevage. Elles enregistrent de manière systématique les résultats des enquêtes sur les contraintes congénitales subies par les animaux d'élevage et leurs descendants, et déterminent la fréquence des individus touchés selon les catégories de contraintes.

Art. 2 Catégories de contraintes

¹Les contraintes sont réparties en quatre catégories:

a. la catégorie de contraintes 0: pas de contrainte;

b. la catégorie de contraintes 1: contraintes légères;

c. la catégorie de contraintes 2: contraintes moyennes;

d. la catégorie de contraintes 3: contraintes sévères.

²Les critères permettant d'attribuer une catégorie de contraintes figurent à l'annexe 1.

³Pour classer un animal dans une catégorie de contraintes, le caractère ou le symptôme déterminant est celui qui entraîne la contrainte la plus élevée pour l'animal.

RO ...

1 RS 455.1