Projet

2.10. Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris titres, produits dérivés et autres instruments négociables; ou

2.11. Acquisition de participations.

B. Sont également réputées établissements financiers les structures de holding

dont le périmètre de consolidation inclut des prestataires de services visés à la let. A.

C. Ne sont pas réputées établissements financiers les filiales de financement

d’établissements non financiers qui ne possèdent pas de licence bancaire et qui exercent une ou plusieurs des activités susmentionnées exclusivement pour le compte de sociétés du groupe.