Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-011-00003/00002/00008/00001

Principaux résultats de l’audition concernant les points cruciaux du projet de modification :

1. 10 cantons, le CITT et Garaventa approuvent la direction générale donnée au projet alors que

RMS, les associations régionales « Bergbahnen Graubünden », « Walliser Bergbahnen » et « Transportunternehmungen der Zentralschweiz (TUZ) » la rejettent, étant donné que les nouvelles prescriptions sont tout à fait disproportionnées par rapport au gain de sécurité et

qu’elles affaiblissent la productivité de la branche. Quatre cantons estiment que les dispositions sont trop sévères pour les installations soumises à autorisation cantonale.

2. Neuf cantons, le CITT et Garaventa approuvent le principe selon lequel il faut présenter les

mêmes documents de preuve de la sécurité aussi bien pour les installations cantonales que fédérales, à condition que l’étendue et le degré de détail de ces documents soit fonction de la complexité du projet de construction. RMS considère que ce point est disproportionné. Trois cantons demandent des simplifications pour les petites installations.

3. Presque toutes les prises de position approuvent le fait que le calcul du câble soit systémati-

quement vérifié par un expert, à condition que la mise en œuvre soit proportionnelle. Certaines parties exigent que les constructeurs doivent pouvoir procéder eux-mêmes à une vérification indépendante du calcul du câble. Quatre cantons exigent que l’obligation soit relativisée pour les petites installations. Garaventa souligne que le principe des quatre yeux ne doit pas devenir un principe des six yeux.

4. Tandis que le CITT approuve l’extension du champ d’application de l’OCTICa aux installations

cantonales, RMS la rejette dans l’immédiat : il faut attendre les résultats obtenus par un groupe de travail. Plusieurs prises de position exigent des exceptions ou davantage de marge de manœuvre afin de pouvoir agréer les chefs techniques d’installations (mineures) cantonales. Garaventa s’interroge sur le bien-fondé d’une différenciation des exigences applicables aux installations cantonales et fédérales.

5. Le CITT et deux cantons proposent d’intégrer à la procédure d’approbation des plans un rap-

port d’expert sur l’analyse de sécurité et le rapport de sécurité, notamment afin de déceler à temps les mesures compensatoires requises en cas d’écarts par rapport aux normes.

Autres avis importants concernant différentes questions :

1. Un canton demande que le champ d’application et les prescriptions applicables soient clarifiés

quant aux ascenseurs, aux installations à câbles à usage agricole ou industriel.