Projet

743.011 Ordonnance sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)

Modification du …(Etat le 1.7.2014)

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 4, al. 1, l’art. 8, al. 5, l’art. 11, al. 3, les art. 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa)²,

vu l’art. 7, al. 2, l’art. 18, al. 2, les art. 43 et 63 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)³,

en exécution de la la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce⁴,

Titre précédant l’art. 1

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objet, champ d’application et définitions

Art. 1, phrase introductive et let. d

La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LICa, ainsi que les dispositions d’exécution de la LTV concernant les installations à câbles. Elle comprend notamment des dispositions sur:

d. les organismes d’évaluation de la conformité, la procédure d’évaluation de la conformité et les exigences relatives aux experts.

RS ………….

1 RS 743.011

2 RS 743.01

³[RO 1993 3128, 1997 2452 appendice ch. 6, 1998 2859, 2000 2877 ch. I 2, 2006 5753

annexe ch. 2. RO 2009 5631 art. 64]. Voir actuellement la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1).

4 RS 946.51