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Consultation 2014/31: Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre · 3 pages
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Art. 26, al. 1bis
1bisEn cas de contrôle au moyen de l’éthylomètre conformément à l’art. 11a OCCR, il faut veiller à ce que la mesure puisse être rapportée à la personne contrôlée.
II
L’annexe 2 est modifiée selon le texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2016.
Date AF Office fédéral des routes :
Rudolf Dieterle