Rapport sur les résultats

4 Détail des résultats

4.1 Dispositions sur la fondation et le capital

4.1.1 Approbation nette

Les nouvelles mesures sur la fondation et le capital ont été clairement approuvées, car, dans l’ensemble, elles apportent plus de flexibilité et réduisent la bureaucratie¹⁶.

Quelques participants voudraient en plus supprimer, pour les sociétés à structure simple,

l’obligation actuelle de passer par la forme authentique pour leur constitution, leur dissolution et leur radiation du registre du commerce¹⁷. D’autres participants sont explicitement pour le maintien de cette obligation¹⁸.

4.1.2 Capital-actions en monnaie étrangère

La possibilité de libeller le capital-actions en monnaie étrangère, également auprès du registre du commerce (art. 621), a été très bien accueillie. La nouvelle disposition permet d’harmoniser le droit de la SA avec le droit comptable, qui autorise déjà la tenue de la comptabilité (art. 957a, al. 4, CO) et la présentation des comptes (art. 958d, al. 3, CO) dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l’entreprise¹⁹.

Certains participants souhaitent limiter le nombre de monnaies étrangères autorisées ou transférer cette compétence au Conseil fédéral²⁰.

Le moment à considérer pour la couverture du capital suscite des désaccords (inscription au registre du commerce au sens de l’art. 621, al. 2, AP-CO ; inscription au registre journalier, décision de constatation du conseil d’administration, versement des apports sur le compte bloqué), de même que la manière de gérer les variations de taux de change²¹. Pour certains participants, les créanciers courraient des risques en cas de dévaluation de la monnaie étrangère²².

Dans certains avis, l’obligation de faire attester la couverture du capital après un changement de monnaie (art. 621, al. 3, ch. 2) est jugée superflue, car aucune perte de capital ne peut résulter d’une conversion au taux du jour visé²³. Un changement de monnaie ne devrait pas être autorisé qu’au début de l’exercice (ch. 3). Il devrait l’être par exemple aussi au moment d’une fusion²⁴.

4.1.3 Libération partielle et valeur nominale minimale

Les avis sont très divers quant à la suppression de la possibilité de libérer partiellement le capital-actions (art. 632).

Les participants soutenant la libération partielle avancent qu’elle répond à un besoin des start-ups. La société à responsabilité limitée (Sàrl) n’offre pas les mêmes avantages :

l’identité des associés est publiée au registre du commerce et il n’est pas possible de prévoir