Rapport sur les résultats

de capital conditionnel²⁵. De plus, un participant avance que, en cas de faillite, une libération partielle donne lieu à une obligation d’effectuer des versements supplémentaires. Elle garantit donc la protection des créanciers²⁶.

Les partisans de la suppression de la libération partielle avancent que la libération totale est préférable du point de vue de la protection des créanciers et des actionnaires. Ils estiment que la Sàrl, avec un capital de 20 000 francs, offre les mêmes avantages. En outre, on résoudrait enfin le problème des actions au porteur partiellement libérées²⁷.

Certains critiquent l’art. 4 des dispositions transitoires de l’AP-CO, car il équivaut de fait à une obligation de libération ultérieure. Pour eux, il devrait garantir aux sociétés existantes qu’elles pourront garder leur pourcentage de libération actuel ou proposer au moins au conseil d’administration une solution échelonnée²⁸. D’autres sont en revanche pour une obligation explicite de libération ultérieure intégrale²⁹.

Certains participants aimeraient que la possibilité de payer un agio de manière échelonnée après la fondation ou une augmentation de capital soit maintenue, même si la libération partielle est supprimée. Par ailleurs, l’art. 632 ne précise pas si l’agio doit aussi être versé sur le compte bloqué³⁰.

La majorité approuve l’idée d’une valeur nominale qui soit simplement supérieure à zéro (art. 622, al. 4)³¹. Certains critiquent cette disposition en raison des difficultés de mise en œuvre (logiciels) et des coûts qu’elle occasionnera³². D’autres se demandent s’il est vraiment utile d’autoriser une valeur nominale aussi basse³³.

4.1.4 Libération par compensation de créance

Les participants approuvent clairement la possibilité de libérer le capital-actions avec des créances qui ne sont plus entièrement couvertes par les actifs (art. 634a)³⁴. Certains estiment qu’une créance postposée devrait également pouvoir être prise en compte³⁵.

Pour plus de transparence, d’autres demandent que le nom des créanciers et la cause de la créance soient inscrits dans les statuts³⁶. Pour un participant, le fait qu’une créance non entièrement couverte par les actifs ait été utilisée pour la libération devrait également être publié³⁷.

4.1.5 Apport en nature et reprise de biens (effective ou envisagée)

Les participants approuvent l’idée de codifier la pratique de l’apport en nature et d’en définir les conditions dans la loi (art. 634). On renforcera ainsi la sécurité du droit³⁸.

Certaines conditions de l'apport en nature ont été commentées, comme l'exigence de pouvoir transférer l'objet de l’apport à un tiers (al. 1, ch. 4)³⁹ et la compétence de la personne dressant l’acte authentique (al. 3)⁴⁰.