Rapport explicatif

débiteur a accepté purement et simplement la succession. L’ancien al. 2 peut ainsi être supprimé.

6.16 Principe de la valeur vénale au moment du partage

Alors que le texte légal mentionne seulement que les « immeubles » doivent être imputés sur les parts héréditaires à leur valeur vénale au moment du partage, cette règle s’applique à tous les éléments composant la masse successorale, biens et droits203. Il semble donc justifié de profiter de la présente révision pour préciser cet état de fait dans la loi. Tous les biens extants sont imputés à leur valeur vénale au moment du partage, à moins d'un accord entre les héritiers, d'une règle de partage spéciale prévue par le de cujus ou d'une disposition particulière du droit foncier rural204.

Proposition

Art. 617 : modification du titre marginal afin qu'il corresponde au nouveau texte de loi et remplacement du terme « immeubles » par « biens » dans le texte.

6.17 Délai raccourci pour l’appel public aux héritiers

Droit en vigueur

Lorsque l’autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu’elle n’a pas la certitude de les connaître tous, elle procède à une sommation publique les invitant à se manifester dans l’année suivant la publication (art. 555, al. 1, CC). L’appel aux héritiers doit être publié de manière appropriée au vu de l’incertitude à lever205, soit aux endroits où il semble probable d’atteindre le résultat escompté. Une fois le délai écoulé, la succession peut passer aux héritiers connus ou à la collectivité publique (art. 555, al. 2, CC). Il s’agit d’une prescription d’ordre : l’autorité doit tenir compte des héritiers s’annonçant trop tard, et ceux qui se manifestent après le transfert de la succession aux ayants droit disposent toujours de l’action en pétition d’hérédité de l’art. 598 CC pour faire valoir leurs droits206.

Critique du droit en vigueur

Selon le texte d’une initiative parlementaire Abate 12.450 approuvée par les Chambres fédérales, cette disposition serait anachronique et ne serait pas sans conséquences financières pour les héritiers connus, qui doivent souvent patienter longtemps avant de recevoir un certificat d'héritier. Les moyens de communication modernes permettent aujourd'hui de lancer immédiatement des recherches et offrent aux ayants droit la possibilité de se faire connaître rapidement. Alors qu'autrefois le