Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

3 Objet de la consultation (avant-projet)

L’avant-projet vise à mettre en oeuvre le mandat parlementaire de revoir et d’assouplir le droit des successions afin qu’il réponde aux exigences actuelles, volonté exprimée par l’acceptation de la Motion du Conseiller national Gutzwiller intitulée « Moderniser le droit des successions »⁴.

La révision proposée est centrée sur une réduction de la réserve légale, réduction qui laisse au de cujus une plus grande marge de manœuvre pour disposer de ses biens et favoriser d'avantage les personnes de son choix par la voie d’une disposition pour cause de mort – par exemple un compagnon ou une compagne, les enfants que son partenaire a eus d’une autre union, ou le repreneur de son entreprise. Elle renonce à accorder à d’autres personnes le statut d’héritier légal ou réservataire.

En outre, l’avant-projet propose la création d’un « legs d’entretien », au profit d’un partenaire de vie de fait ou d’un enfant mineur, à des conditions précises définies par loi.

Enfin, il apporte différentes modifications et nouveautés législatives, sur des thèmes parfois très techniques. Celles-ci visent à combler des lacunes législatives, trancher des querelles doctrinales et apporter des clarifications où cela semble nécessaire.

4 Remarques générales sur l'avant-projet

De manière générale, on peut classer les prises de position en trois catégories principales : celles soutenant l’avant-projet du Conseil fédéral (intégralement ou dans ses grandes lignes), celles le rejetant dans son ensemble, et celles demandant qu’il soit renvoyé à une commission d’experts pour être amélioré, notamment sur les points les plus techniques. Toutes les prises de position ne mentionnent toutefois pas clairement un soutien ou un désaccord avec l’avant-projet. De nombreuses prises de position contiennent des remarques ou propositions de modifications de différents points traités. Celles-ci seront abordées dans le chapitre suivant relatif aux commentaires détaillés des différentes propositions.

4.1 Accord global à l’avant-projet

Il ressort de la consultation que 19 cantons⁵, 2 partis politiques⁶, 9 organisations⁷ et 4 particuliers⁸ soutiennent l’avant-projet proposé par le Conseil fédéral, intégralement ou dans ces grandes lignes, principalement pour les motifs exposés dans le rapport explicatif.

1 canton⁹, 3 partis politiques¹⁰, 3 organisations¹¹ et 3 particuliers¹² soutiennent de leur côté la direction voulue par l’avant-projet et se montrent plutôt positifs à son égard, ou souhaiteraient qu’il aille encore plus loin que ce qui est proposé.