Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

4.2 Refus global de l’avant-projet

1 canton¹³, 1 parti politique¹⁴ et 2 organisations¹⁵ rejettent l’avant-projet dans son ensemble. Celui-ci contribuerait selon eux à affaiblir ou dévaloriser la famille et il n’y aurait pas de nécessité de modifier le droit en vigueur, qui a fait ses preuves.

4.3 Demande de renvoi à une commission d’experts

Selon nombre d’organisations et particuliers spécialistes du domaine¹⁶, l’avant-projet ne serait pas suffisamment abouti et nécessite impérativement d’être retravaillé ou repensé par une commission d’experts issus du milieu académique et professionnel, avant d’être soumis aux Chambres fédérales. Les critiques émises portent principalement sur des aspects très techniques et complexes, mais fondamentaux, du droit successoral et non sur les choix politiques.

4.4 Demande de remettre à plus tard la révision du droit des successions

1 parti politique¹⁷ juge indispensable de coordonner la révision du droit des successions avec la révision du droit de la famille en cours et d’attendre éventuellement la fin de cette révision, respectivement du traitement des interventions concernées, avant de commencer la révision du droit des successions.

4.5 Eléments non-traités dans l’avant-projet

Différents participants ont émis le regret que nombre de sujets n’aient pas été abordés par l’avant-projet de révision ou demandé expressément qu’ils soient traités dans la révision en cours. Ceux-ci font l’objet du chapitre 6 ci-dessous.

4.6 Autres remarques générales

4.6.1 Langage épicène

Le fait de mentionner le masculin et le féminin ainsi que le mariage et le partenariat enregistré par souci du politiquement correct alourdirait le texte de loi et le rendrait mois facilement lisible. Il conviendrait de mentionner dans un seul article que « le partenariat enregistré est assimilé au mariage) pour que cela vaille pour l’ensemble du droit des successions¹⁸.

4.6.2 Statistiques

Il est regretté l’absence de statistiques genrées dans l’avant-projet, qui permettraient d’illustrer la réalité, en particulier concernant la situation financière des conjoints et partenaires de fait survivants¹⁹.