Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Droit des successions

N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001

 Les couples non mariés ne doivent pas être mis sur un plan d’égalité avec les couples

mariés ou enregistrés. Chacun est libre de choisir son mode de vie, avec les avantages et inconvénients qui s’ensuivent³⁹.

Arguments négatifs

 L’importance des liens familiaux ne devrait pas être réduite en droit des successions et il

est faux de vouloir affaiblir le mariage et la famille traditionnelle⁴⁰.

 Il n’existe aucun besoin de modifier le droit des réserves. Celles-ci offrent une quotité

disponible suffisante pour trouver des solutions individuelles adéquates, si nécessaire au moyen du pacte successoral. La problématique des familles recomposées est largement surévaluée⁴¹.

 Vu les avantages incontestables des réserves héréditaires, il convient d’y toucher avec

retenue. Pour atteindre les buts de facilitation de la transmission d’entreprises et de favorisation du partenaire de vie de fait ou de l’enfant du partenaire évoqués dans le rapport, une baisse des réserves ciblée est possible⁴².

 La baisse des réserves aura pour conséquence une augmentation des injustices, no-

tamment en faveur du deuxième époux ou des enfants d’un deuxième mariage, des conflits familiaux et des actions en justice visant à annuler ou diminuer les dispositions pour causes de mort⁴³.

 Le but visé de favoriser le conjoint survivant n’est pas justifié. Il est déjà suffisamment,

voire trop favorisé par le droit actuel par rapport aux descendants, avec la possibilité existante de lui attribuer l’entier du bénéfice de l’union conjugale. La possibilité de favoriser le conjoint survivant est très défavorable aux enfants non communs, dont la succession dépend en grande partie de l’ordre de décès des conjoints. Cela ne tient en outre pas compte du fait qu’une grande partie de la fortune de beaucoup d’époux est constituée de leur avoir de prévoyance, qui revient en général au conjoint survivant. Il conviendrait de renforcer la position des descendants et non de l’affaiblir encore⁴⁴.

 Le but visé de favoriser l’enfant du conjoint ne convainc pas non plus, car ceux-ci béné-

ficieront déjà de la succession de leur parent et pourraient être ainsi favorisés à double⁴⁵.

 Cette proposition ne résoudra pas la problématique des concubins et/ou des enfants

recueillis non adoptés⁴⁶.

 S’il faut favoriser le partenaire de vie de fait ou ses enfants, il convient de le faire par le

biais d’une baisse des impôts cantonaux sur les successions, et non en défavorisant les enfants de sang⁴⁷.

 Le partenaire de vie de fait ou les enfants du partenaire qui bénéficieraient de la quotité

disponible se verraient taxés lourdement par le fisc⁴⁸.