Rapport sur les résultats
Consultation 2014/33: Révision du Code civil (Droit des successions) · 82 pages
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Synthèse de la consultation Droit des successions
N° référence: COO.2180.109.7.211298 / 232.1/2016/00001
d’une dette ou la restitution d’une chose l’expose à des difficultés graves (art. 203, al. 2, 235, al. 2, et 250, al. 2 CC)59.
Malgré l’augmentation intervenue de l’espérance de vie et de la sécurité sociale des
personnes âgées, l’effet dévolutif du droit des successions ne doit pas être sous-évalué. Au décès du premier parent, les descendants devraient toucher une part de capital, du moins dans les successions aisées60.
Les héritiers réservataires devraient pouvoir bénéficier de leur réserve directement après
le décès, afin d’éviter les cas où des personnes mal intentionnées prolongeraient la procédure de partage61.
5.1.2 Réduction de la réserve des enfants (de 3/4 à 1/2)
Les participants à la consultation ayant pris position spécifiquement sur la proposition de réduire la réserve des enfants la soutiennent dans leur grande majorité.
6 cantons62, 2 partis politiques63, 19 organisations64 et 7 particuliers65 y sont favorables. 2 organisations66 y sont plutôt favorables, tandis que 2 cantons67, 1 parti politique68, 2 organisations69 et 1 particulier70 y sont opposés ou plutôt opposés.
Arguments positifs
De manière générale, les arguments ci-dessus (5.1.1) en faveur d’une réduction des
réserves sont valables pour la réduction de la réserve des enfants.
La réduction de la réserve des descendants paraît justifiée puisque dans la majorité des
cas, ils héritent à un moment où ils ont déjà construit leur propre existence économique71.
Elle augmente la liberté de disposer et permet à elle seule d’atteindre les objectifs de la
motion Gutzwiller72.
La réduction de la réserve des descendants permet de favoriser le conjoint ou partenaire
enregistré survivant afin qu’il puisse conserver le logement ou la propriété de famille73.
Arguments négatifs
La réserve actuelle des enfants est adaptée74.
Il ne faut pas favoriser la diminution de la solidarité au sein de la famille75.
59 successio (p. 5).
60 Uni ZH (p. 2).
61 SVE (p. 5).
62 BL (p. 1); GE (p. 1); JU (p. 1); NE (p. 1); SG (p. 1); SH (p. 1).
63 PLR (p. 2); pvl (p. 2).
64 CSA (p. 2); Forum PME (p. 1); CSDE (p. 2); FPS (p. 1); FSN (p. 2); FZ ZH (p. 1); JDS (p. 4); JuCH (p. 3); MyHappyEnd (p. 2); Network (p. 1); NK BS (p. 2); Pro Familia (p. 2); Relève PME (p. 1); Uni FR (p. 1); Unil (p. 2); Uni NE (p. 2); USPF (p. 2); USS (p. 1); VPAG (p. 2).
65 Achermann (p. 2); Guinand (p. 1); Guth (p. 1); Gysin (p. 2); Lauterbach (p. 2); Marberger (p. 2); Unternährer (p. 2).
66 CP (p. 2); Uni GE (p. 3).
67 SO (p. 1); VD (p. 1).
68 UDC (p. 2).
69 AK BS (p. 2); USP (p. 1).
70 Sahin (p. 3).
71 JDS (p. 5); Pro Familia (p. 2); Uni FR (p. 2); Uni GE (p. 2); Uni NE (p. 3); Baddeley (p. 4).
72 Unil (p. 2); Uni NE (p. 3).
73 USPF (p. 2).
74 SO (p. 1).
75 AK BS (p. 3).