Rapport sur les résultats
Consultation 2014/34: Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum) · 11 pages
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6. Accès aux avis
Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale sur la procédure de consultation (RS 172.061), le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Les prises de position complètes peuvent être consultées à l’Office fédéral de la justice.