Rapport sur les résultats

Méthode inadaptée  La baisse du taux maximum n'est pas un moyen adapté pour lutter contre le

surendettement (Accarda, Bank-now, Coop, CS, Globus, IG DHS, Jumbo, Manor, SRF). Les causes du surendettement ne sont pas à chercher en premier lieu dans les taux d'intérêt, mais dans les impôts, les primes maladies, les pensions alimentaires et le chômage notamment. Le leasing n'est pas lié avec le risque de surendettement. La modification envisagée manque son but (Aduno, athleticum, auto-suisse, kf, Jumbo, UPSA).

 La problématique des crédits à la consommation se situe dans le message passé par

certains instituts et dans la publicité ciblée sur les jeunes (kf).

 Il est problématique d'un point de vue de l'état de droit de renforcer l'examen de

l'octroi de crédits par le biais d'une ordonnance, sans passer devant le parlement,

alors que celui-ci s'était prononcé contre en 2014 dans le cadre du traitement de initiatives cantonales 11.317 (Améliorer la protection des jeunes adultes dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation) et 11.318 (Lutte contre le surendettement. Il est temps d’agir !) (ASA, ASBCEF, Bank-now, CS, UPSA).

 Il n'est pas correct de choisir une méthode de calcul différente pour les taux inférieurs et

supérieurs à 15% (Accarda, ASSL, ASVAD). Le choix d'une méthode dynamique implique la suppression du maximum à 15% (ASVAD).

 Le rapport explicatif du Conseil fédéral met en avant une vue unilatérale (protection des

consommateurs). le risque entrepreneurial y est négligé (ASVAD).

Propositions

S'il était décidé de modifier malgré tout l'OLCC, les opposants font les propositions suivantes pour en diminuer l'impact négatif :

 Une marge plus élevée de 12% (CS), 13% (ASBCEF, ASVAD, economiessuisse), 13%

en matière de crédit à la consommation et 13.33% en matière de cartes de crédit (Aduno), ou 13,5 % (Cembra, Kartac) au moins est nécessaire si la règle actuellement en vigueur est modifiée.

 Le libor à trois mois n'est pas le bon taux de référence à utiliser pour le calcul du

taux maximum. Les instituts de crédit à la consommation ne se refinancent pas à court terme. Il conviendrait de se baser sur un taux de référence plus long, comme par exemple le Mid-Swap à quatre ans (Accarda, Aduno, athleticum, ASBCEF, ASSL, ASVAD, Banknow, Cembra, CI CDS, Coop, CS, EFLA, economiessuisse, Globus, HKBB, Jumbo, KARTAC, Manor, SRF, Swissbanking, UBS).

 S'il est choisi comme dans l'avant-projet un modèle flexible de taux maximum, il convient

en tous les cas de ne pas prendre en considération les taux au-dessous de 0%

(ASBCEF, ASSL, Cembra, EFLA, HKBB, ASVAD, UBS).

 L'al. 1 de l'art. 1 P-OPCC est redondant et pourrait être supprimé (ASVAD).