Rapport sur les résultats

 Le supplément de 10% de marge prévu par rapport au taux libor à trois mois est trop

élevé, il devrait être fixé à 8% (Caritas Suisse, DCS, TS) ou entre 7 et 8% (Lausanne). Le taux maximum devrait être fixe et non lié à un référentiel variable (DCS).

 L'art. 14 LCC charge le Conseil fédéral de fixer le taux maximum admissible en prenant en

compte les taux d'intérêt de la Banque nationale déterminants et précise que le taux maximum ne doit pas dépasser 15% en général. Il constitue une base légale suffisante pour fixer le taux maximum et l'al. 2 de l'art. 1 P-OLCC peut donc être supprimé (ACSI, DCS, FRC, Lausanne, SKS, USS).

 Le contrôle périodique du taux maximal par le Conseil fédéral ne devrait pas porter

uniquement sur les coûts de refinancement, mais également sur la hauteur du supplément de pourcentage (Caritas Suisse).

 Une modification annuelle du taux maximum nuit à la clarté et à la sécurité du droit (ACSI,

DCS, FRC, SKS).

 Une limite supérieure infranchissable devrait être prévue pour le taux, par exemple dans

l'ordonnance. Celle-ci ne devrait en aucun cas dépasser 15% (Caritas Suisse, DCS, Lausanne).

 L'examen de la capacité à contracter selon l'art. 28 LCC est souvent trop sommaire (ACSI,

DCS, FRC, SKS).

5.3 Opposition à la révision

De nombreuses organisations (29 sur 41 participants) s'opposent à la réglementation proposée (Accarda, Aduno, AEPM, ASA, ASBCEF, ASSL, ASVAD, athleticum, auto-suisse, Bank-now, Cembra, CI CDS, Coop, CP, CS, economiesuisse, EFL, Globus, HKBB, Jumbo, KARTAC, kf, Manor, SRF, SW/PS, SwissBanking, UBS, UPSA, USAM). Certaines d'entre elles se basent sur des avis externes de spécialistes reconnus pour la rejeter : un avis des Prof. em. Dr. Silvio Borner et Bernds Schips (ASBCEF) et une étude de la société de conseil Deloitte (KARTAC).

5.4 Remarques et propositions des opposants à la révision

Situation actuelle satisfaisante

 La Suisse possède déjà la règlementation la plus restrictive d'Europe ou du moins une

règlementation très restrictive en matière de crédit à la consommation et d'examen de la capacité de crédit (Accarda, Aduno, AEPM, athleticum, auto-suisse Cembra, economiesuisse, Globus, Jumbo, KARTAC, kf, Manor, SwissBanking, UBS, UPSA).

 Le système actuel a fait ses preuves. Le marché fonctionne et se régule de lui-même.

(Accarda, Aduno, ASA, athleticum, auto-suisse, Bank-now, CI CDS, Coop, CS, Globus, Jumbo, kf, Manor, SRF, SW/PS, UBS, UPSA).

 Le besoin de régulation n'est pas avéré (Accarda, Aduno, ASBCEF, ASSL, athleticum,

auto-suisse, Bank-now, Cembra, CP, CS, economiesuisse, EFLA, Globus, HKBB, CI CDS, Coop, Jumbo, Manor, SRF, SwissBanking, UBS, UPSA). Cela va à l'encontre des