Rapport sur les résultats
Consultation 2014/34: Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum) · 11 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats
recommandations du groupe d'experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers (Brunetti II) mandaté par le Conseil fédéral (Bank-now, CS, EFLA).
Le nombre et le volume de crédits est en diminution ces dernières années, contrairement à
ce que mentionne le rapport explicatif du Conseil fédéral (ASVAD, CI CDS, Globus).
Seuls 6,5% des crédits à la consommation sont octroyés à des jeunes entre 18 et 24 ans.
L'argument de protection des jeunes contre le surendettement ne tient pas (AEPM, USAM).
Conséquences négatives de la modification envisagée
La révision envisagée constitue une importante restriction à la liberté économique
(Accarda, Aduno, ASBCEF, auto-suisse, Bank-now, CS, economiesuisse, HKBB, SW/PS, UPSA) et à la liberté de décision du consommateur (athleticum, AEPM, CS, Jumbo, Manor).
Il manque une étude portant sur les conséquences du durcissement envisagé de la
régulation (Accarda, Aduno, ASBCEF, ASSL, auto-suisse, Bank-now, Cembra, CP, CS, economiesuisse, EFLA, HKBB, SwissBanking, UBS, UPSA).
10 % de marge sont insuffisants pour couvrir les frais et ne tiennent pas compte de
l'augmentation des coûts en matière d'octroi de crédits, notamment des exigences nouvelles en matière de régulation (Accarda, ASSL, Bank-now, Cembra, CS, Globus, Swissbanking, UBS).
La nouvelle réglementation aura un impact négatif sur les privés et sur l'économie dans
son ensemble, notamment une baisse de la consommation et la disparition de
fournisseurs de crédits (AEPM, ASA, ASSL, auto-suisse, Cembra, economiesuisse, HKBB, Jumbo, KARTAC, Manor, Swissbanking, UBS, UPSA).
Il faut s'attendre à une réduction du marché des crédits de l'ordre de 2 à 2,5 milliards (sur
7,5 actuellement) en cas de baisse à 10% du taux maximum (auto-suisse, economiesuisse, SW/PS, USAM, UPSA).
Le marché des cartes de crédit serait spécialement touché et il conviendrait de
prendre en compte les particularités de ce marché (CS, HKBB, Swissbanking, UBS). De plus, au contraire des fournisseurs internationaux, qui gagnent sur les taux de change et les interchange-fees, les intérêts sont l'une des seules sources de revenus pour les fournisseurs de cartes de crédits "private label" de magasins (Globus). La baisse du taux maximum nuira principalement aux petits instituts et à ceux offrant des cartes de crédit gratuites (ASBCEF).
Les normes prévues provoqueront l'exclusion de consommateurs ayant la capacité de
contracter un crédit selon l'art. 28 LCC, y compris pour les biens du commerce de détail (Accarda, Aduno, ASVAD, athleticum, auto-suisse, Cembra, CI CDS, CS, EFLA, HKBB, Jumbo, kf, Manor, SRF, Swissbanking, UPSA).
La baisse significative du taux maximum pourrait réduire la concurrence et agir comme un
accord sur les prix en matière cartellaire, les instituts étant contraints d'augmenter les taux