Rapport sur les résultats
Consultation 2014/34: Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (adaptation du taux d'intérêt maximum) · 11 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 2Fedlex · Rapport sur les résultats
Résumé
La révision proposée de l'OLCC a fait l'objet d'un accueil différencié de la part des participants à la consultation. D'un côté, les cantons (25 sur 26), les organisations de protection des consommateurs, le PS et le PDC lui ont donné un accueil très favorable. De l'autre, les banques, les émetteurs de cartes de crédit, les instituts de leasing, le commerce de détail, le PLR et l'UDC s'y opposent avec fermeté.
La plupart des partisans de la révision la soutiennent sans réserve, considérant qu'elle aura un impact positif dans la lutte contre le surendettement, qui coûte cher à la collectivité. Certains d'entre eux estiment qu'il serait souhaitable de protéger davantage encore les consommateurs. Les opposants rétorquent que le système actuel est satisfaisant et sera encore renforcé par les nouvelles règles restreignant la publicité agressive, et regrettent l'absence d'étude sur les conséquences de la révision. Ils craignent un impact négatif sur la consommation et l'économie interne, affirment qu'une marge réduite à 10% ne suffira pas à couvrir leurs frais, et mentionnent que la révision risque de manquer son but et de pousser les preneurs de crédits sous d'autres cieux moins ou non réglementés.
1 Généralités
La procédure de consultation relative au projet de révision de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) (Adaptation du taux d'intérêt maximum des crédits à la consommation) a été ouverte le 5 décembre 2014 et s'est achevée le 30 mars 2015. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les organisations concernées ont été invités à participer.
26 cantons, quatre partis politiques et 41 organisations ont répondu, pour un total de 71 prises de position.
Deux organisations ont expressément renoncé à prendre position1.
2 Liste des participants
La liste des cantons, partis et organisations ayant pris position sur le projet figure en annexe.
3 Prises de position des cantons
3.1 Soutien à la révision
Vingt-cinq cantons soutiennent expressément l’avant-projet de modification de l'OLCC pour les motifs exposés dans le rapport explicatif du Conseil fédéral (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH).
1Union des villes suisses, Union patronale suisse.