Rapport sur les résultats

3.2 Autres remarques et propositions

Les remarques et propositions suivantes ont en outre été émises par des cantons soutenant l'avant-projet :

 Un taux maximal de 10% reste trop élevé pour protéger du surendettement. Un taux de

5% serait véritablement une mesure efficace et adaptée (NE).

 L'al. 2 de l'art. 1 P-OLCC devrait être modifié de sorte que le taux de 15% ne puisse en

aucun cas être dépassé (GL).

 Une adaptation du taux maximum tous les deux ans suffirait en lieu et place d'une

adaptation annuelle, dans un but d'économie administrative (OW).

 La règle de l'arrondi au nombre entier le plus proche conformément aux règles de l'arrondi

commercial (art. 1 al. 2 P-OLCC) devrait être modifiée en faveur d'un arrondi au quart de pourcent supérieur (comme le prévoit par ex. l'art. 12a OBLF : "arrondi selon les règles commerciales au quart de pour-cent"), pour une meilleure protection contre le surendettement (ZH).

3.3 Opposition

Seul un canton s'oppose à la révision envisagée (TI), pour les motifs suivants :

 Crainte qu'une baisse du taux d'intérêt maximum incite à s'endetter plus vu que cela

coûtera moins cher, donc que la révision produise un effet contraire au but poursuivi.

 Le secteur spécifique des cartes de crédits devrait faire l'objet d'une réglementation propre

et bénéficier des taux maximas actuels.

4 Prises de position des partis politiques

Un parti soutient sans réserve le projet mis en consultation (PS). Un autre le soutient en précisant qu'il tient à ce que le taux maximum de 15% soit conservé et ne puisse en aucun cas être dépassé (PDC). Deux partis s'y opposent et considèrent la révision inutile, contraire à la liberté économique et douteuse quant à ses effets, précisant qu'il conviendrait de retenir un autre taux de référence que le taux libor à trois mois (PLR, UDC).

5 Prises de position des organisations intéressées

5.1 Soutien à la révision

Plusieurs organisations (12 sur 41 participants) soutiennent la réglementation proposée (ACSI, Caritas Suisse, DCS, FER, FRC, Lausanne, SEC Suisse, SKS, TS, UNIGE, UNIL, USS), pour l'essentiel pour les motifs contenus dans le rapport explicatif du Conseil fédéral.

5.2 Remarques et propositions des partisans de la révision

Les remarques et propositions de modifications suivantes ont en outre été émises par divers partisans de la révision :