Rapport sur les résultats

2 Les différentes dispositions Obligation de promouvoir les films suisses (art. 6, al. 1, let. b)

Le projet prévoit d'alléger les petits diffuseurs en ne soumettant à l'obligation de promouvoir des films suisses que ceux dont les charges d'exploitation dépassent 1 million de francs par année. Jusque là, la limite était fixée à 200 000 francs.

Cinésuisse, Swissfilm et SSM refusent la modification car ils craignent un affaiblissement du cinéma suisse. Le canton SG estime que la perte des contributions de soutien doit être compensée. Selon Cinésuisse, exonérer totalement les petites entreprises de l’obligation d’investir dans le cinéma suisse donne un faux signal. Swissfilm juge acceptable que même les diffuseurs avec un petit chiffre d'affaires consacrent une certaine part de leur budget à la production ou à la coproduction de films

suisses.

Adaptation des émissions pour les malentendants et les malvoyants chez les autres diffuseurs de télévision (art. 8, al. 2)

Les diffuseurs sont exemptés de l'obligation d'adapter les émissions pour les malentendants et les malvoyants si leurs charges d'exploitation annuelles n'atteignent pas 1 million de francs. Jusque là, la limite était fixée à 200 000 francs.

SGB-FSS est en principe favorable à un sous-titrage permanent de tous les médias audiovisuels,

mais la fédération accepte toutefois l'allègement. Le groupe Initiantinnen Fernsehuntertitelung aussi souhaite que les besoins des malentendants soient pris en considération. SSCM ainsi que les cantons BL, BS et TI saluent le relèvement de la limite. Par contre, le canton SG n'est pas convaincu que l'allègement des diffuseurs se justifie, car cette décision porterait préjudice à certaines catégories de la population.

Publicité et parrainage dans les autres services journalistiques de la SSR (art. 23, let. c)

Selon le principe énoncé à l'art. 23 ORTV, la SSR n'est pas autorisée à diffuser de la publicité ou à faire du parrainage dans ses autres services journalistiques, notamment dans le domaine en ligne. Le projet prévoit une exception pour les services de télévision hybrides (art. 12 de la concession SSR).

La publicité de la SSR dans l'offre HbbTV est majoritairement acceptée. Le canton AG, Médias

Suisses et Schweizer Medien exigent que les offres publicitaires restent limitées à des textes et à des images statiques. Les cantons OW et UR ainsi qu'ASW, IGEM, publisuisse, Publicité Suisse et la SSR estiment que la limitation aux formes de publicité rigides de la technologie analogique du télétexte est contreproductive; la publicité sous forme de vidéos ou de pop-up (Rich Media) devrait également être possible. Les cantons BL et BS approuvent l'autorisation de publicité pour les offres hybrides de la SSR, à condition que celle-ci ne serve pas à financer des contenus HbbTV spécifiques à la région et à concurrencer de cette façon les médias régionaux.

L'UDC, Aktion Medienfreiheit, Swissfilm et les fournisseurs de service de télécommunication (Quickline, sunrise, Swisscable, Swissstream, upc) sont opposés à la publicité dans l'offre HbbTV de la SSR. Telesuisse par contre s'y oppose tant que le télétexte de la SSR n'aura pas été mis hors service. Médias Suisses et Schweizer Medien critiquent le fait qu'avec la réglementation proposée, l'interdiction de la publicité en ligne soit contournée et le mandat de service public de la SSR distendu. Le canton VD et Aktion Medienfreiheit demandent une définition préalable du service public.

Obligation d'annoncer les modifications des participations détenues auprès du diffuseur (art. 24, al. 4)

Le projet prévoit de relever la limite fixée pour l'obligation d'annoncer de 200 000 francs à 1 million. Par conséquent, le montant des charges à partir duquel le diffuseur est tenu de présenter un rapport annuel est modifié à l'art. 27 ORTV.