Rapport sur les résultats

La disposition transitoire est majoritairement approuvée (AG, AI, BL, BS, OW, TI, UR et VD; Aktion Medienfreiheit, Radio Grischa, RRR, SSCM, Telesuisse, UNIKOM, VSP). Aktion Medienfreiheit, RRR et VSP estiment toutefois que le délai fixé à fin 2017 est trop court et proposent que l'application de la disposition transitoire soit prolongée jusqu'à fin 2024, voire jusqu'à la fin de la phase de diffusion simultanée. Selon le canton AG, hormis les radios OUC titulaires d'une concession, les stations "non OUC" qui diffusent depuis des années déjà sur DAB+ avec une autorisation devraient également pouvoir être soutenues; le fait que le fournisseur assure un service public devrait constituer un critère déterminant. Pour UNIKOM, il convient de ne soutenir que les solutions rentables. Les cantons AI et OW saluent la disposition transitoire, mais estiment que la révision ne devrait pas entraîner ces prochaines années une obligation de changer d'appareil de réception radio. Le DAB+ doit aussi être implanté dans les régions moins peuplées et l'abandon des OUC ne doit être envisagée qu'après un délai de transition approprié.

Allégements pour les diffuseurs de programmes radiophoniques chargés d'un mandat de prestations et diffusion dans la bande OUC (annexe 1)

Désormais, les diffuseurs radios peuvent être libérés de l'obligation d'émettre leurs programmes sur OUC dans les zones où ils proposent leur programme sur DAB+ (point 3.3, al. 1). Cette mesure soulage notamment les diffuseurs contraints de rénover prochainement leurs installations OUC. Afin de ne pas entraver la numérisation, les fréquences OUC libérées ne sont plus attribuées pour la diffusion de programmes radiophoniques (point 3.3, al. 2).

Le raccordement technique des zones de desserte locales OUC est pratiquement achevé, si bien qu'une planification centralisée des fréquences OUC n'est plus nécessaire. S'agissant de la planification du réseau OUC, une nouvelle répartition des rôles a été définie d'entente avec la branche. Cette répartition ayant fait ses preuves, elle est désormais ancrée à l'annexe 1 (point 1 et 2).

En outre, compte tenu de l'avancée de la numérisation, le développement du réseau d'émetteurs OUC de la SSR (point 3.1) n'est plus d'actualité.

SKS désapprouve la suppression de l'obligation de diffuser sur OUC aussi longtemps que le DAB+ n'atteint pas une part de marché de 80%. Le canton SG critique la possibilité de renoncer à la diffusion OUC, notamment parce que le DAB+ est encore très peu développé pour la réception mobile (autoradios). Le canton AG, Sumatronic et VSP n'ont pas d'objection à faire contre la nouvelle répartition des tâches. Toutefois, Sumatronic souhaiterait qu'après un délai transitoire adéquat, les fréquences OUC libérées puissent être réattribuées pour des événements de courte durée ou à des diffuseurs existants.

Suppression de l'obligation de diffuser des fenêtres de programme (annexe 1, point 4, annexe 2)

Actuellement, certains diffuseurs de programmes de radio et de télévision sont tenus de proposer dans certaines régions une fenêtre de programme quotidienne. Selon le projet, les prestations

d'information régionales doivent certes continuer à être fournies, mais plus obligatoirement dans une fenêtre de programme. Autrement dit, le mandat de programme pourra désormais être rempli dans une seule et même émission d'information.

La suppression de l'obligation de diffuser des fenêtres de programme est fermement rejetée par les cantons AR, SH et TG, qui estiment que la protection des zones périphériques contre la marginalisation doit être maintenue et que sans l'obligation de diffuser des fenêtres de programme, les prestations d'information ne seront plus les mêmes.

Les cantons AG, GL, GR, NW et SG approuvent la modification, pour autant qu'il soit garanti que les diffuseurs continueront à remplir leur mandat de prestations régional (notamment pour la formation de l'opinion factuelle et politique) et que l'information régionale ne soit pas proportionnellement réduite. Telesuisse approuve aussi la modification.