Rapport sur les résultats

De nombreux diffuseurs de programmes soumis à l'obligation d'annoncer (3+, 4+, 5+, Joiz, S1,

Star TV, TeleZüri, TV24) ainsi qu'Aktion Medienfreiheit déplorent que l'obligation de diffuser se limite aux seules offres HbbTV des programmes concessionnaires. Ils craignent que sans cette obligation, les privés n'aient pas accès aux possibilités offertes par la télévision hybride. Telesuisse souhaite une extension de l'obligation de diffuser à tous les programmes nationaux et régionaux linguistiques, car l'introduction d'une nouvelle technologie de ce type ne peut réussir que si elle concerne le plus grand nombre de programmes possible. IGEM demande que l'obligation de diffuser englobe tous les programmes et fenêtres publicitaires suisses, sans quoi il y aura à nouveau distorsion de la concurrence.

Modifications en raison de la numérisation de la diffusion des programmes de télévision (art. 53, 54 et 55)

Il est d'ores et déjà décidé de lever l'obligation de diffuser certains programmes de télévision dans le domaine analogique fin 2014 (art. 54, al. 1^bis, ORTV en relation avec art. 8a de l'ordonnance du DE-TEC sur la radio et la télévision [ordonnance du DETEC; RS 784.401.11] et disposition transitoire de la modification de l'ordonnance du DETEC du 13 mai 2013). Par conséquent, les dispositions sur le nombre maximum de programmes à accès garanti dans le domaine analogique, sur les possibilités de demande d'exemption pour des raisons techniques ou de capacité ainsi que sur l'obligation de remettre un rapport deviennent obsolètes et peuvent être biffées.

La suppression des art. 53 et 54 est approuvée par les cantons BL, BS et TI ainsi que par la SSCM, Telesuisse et UNIKOM. Le canton TI remarque toutefois que quelques régions moins privilégiées pourraient en pâtir. Sumatronic et VSP approuvent aussi la modification, à condition que la règle du must carry reste garantie pour les OUC.

La suppression de l'attribution des canaux (art. 55) est désapprouvée par les cantons AR, BL, BS, SH, SZ et TG ainsi que par publisuisse, la SSR et Telesuisse, qui continuent à attacher une grande importance à ce point également dans le contexte numérique. Les opposants craignent que les pro-

grammes régionaux et nationaux financés par la redevance soient soumis à une concurrence économique pour l'obtention des meilleures plages de diffusion et que le rediffuseur décide lui-même de l'ordre des chaînes. UNIKOM demande que les programmes concessionnaires soient transmis sans condition dans la zone de concession par les exploitants de réseaux câblés. La SSR aussi souhaite au moins que la possibilité d'intervenir dont dispose le DETEC soit maintenue afin que les pro-

grammes financés par la manne publique ne soient pas relégués sur des canaux inintéressants.

Exonération sur demande de l'obligation de payer la redevance (art. 64, al. 1)

La référence à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) a été actualisée (modification de la date).

La SSCM approuve la modification.

Frais de procédure facturés par l'organe de médiation (art. 77, al. 3)

Le projet prévoit une augmentation du tarif horaire de 200 à 230 francs l'heure.

L'AIEP salue vivement la modification: l'augmentation proposée représente un minimum pour pouvoir continuer à employer des personnes compétentes dans les organes de médiation. Les cantons BL et BS ainsi que la SSCM approuvent aussi la modification. Aktion Medienfreiheit la rejette.

Soutien aux nouvelles technologies de diffusion (art. 82a)

Le projet vise à mieux soutenir l'introduction de nouvelles technologies en atténuant la double charge que doivent assumer les diffuseurs de programmes de radio durant le passage de la diffusion analogique sur OUC à la diffusion numérique sur DAB+. Cette disposition constitue une solution transitoire et s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel art. 58 LRTV, qui fait l'objet de la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, mais au plus tard jusqu'à fin 2017.