Rapport explicatif
Consultation 2014/41: Modification de l'Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) · 9 pages
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Département fédéral
de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Conditions de travail
Inspection fédérale du travail