Rapport explicatif
Consultation 2014/41: Modification de l'Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4) · 9 pages
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Alinéa 2 Lettre a
La surface minimale d'un étage pour laquelle au moins une sortie donnant directement sur l'extérieur ou une cage d'escalier est requise augmente de 600 m2 à 900 m2.
Exposé des motifs
Cette exigence est identique à l'exigence du projet de directive de protection incendie de l'AEAI « Voies d’évacuation et de sauvetage ». L'augmentation de la surface à 900 m2 représente une baisse minime et acceptable du niveau de protection à condition que soit respectée la longueur des voies d'évacuation de l'article 8 alinéas 3 et 5.
Lettre b
L'exigence de cages d'escalier supplémentaires dans les entreprises industrielles en fonction de la surface est maintenue.
Exposé des motifs
Le projet de directive de protection incendie de l'AEAI « Voies d’évacuation et de
sauvetage » ne règle que les exigences applicables à la deuxième cage d'escalier en fonction de la surface minimale de 900 m2 et du nombre de personnes par étage. A partir d'une surface de 900 m2 par étage, aucune cage d'escalier supplémentaire n'est exigée. Le danger potentiel spécifique dans les entreprises industrielles et dans les entreprises non industrielles présentant des dangers considérables n'est pas non plus pris en compte.
Lettre c
La lettre c est biffée.
Exposé des motifs
L'OLT 4 traite les entreprises industrielles situées dans des immeubles comme toutes les autres entreprises industrielles. Les prescriptions applicables aux immeubles et les autres exigences de construction sont définies par l'AEAI.
Outre les exigences en matière de voies d'évacuation (art. 7 al. 2a et b OLT 4), les entreprises industrielles situées dans des immeubles se doivent également de répondre aux exigences supplémentaires des prescriptions de l'AEAI concernant les immeubles.
Ceci représente une baisse minime et acceptable du niveau de protection.
Alinéa 3
L'alinéa 3 exige désormais la présence d'au moins une cage d'escalier dans chaque soussol. A partir du 2esous-sol, au moins deux cages d'escalier doivent être disponibles.
L'exigence d'au moins une sortie de secours supplémentaire pour le premier sous-sol est supprimée.