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Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse

(Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «office» est remplacé par «OFAG».

Art. 1

^1°La présente ordonnance s’applique aux produits importés suivants:

a. la viande provenant des animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine (à l’exception des sangliers), des lapins domestiques, de la volaille de basse-cour (à l’exception des poules pondeuses) et du gibier d’élevage à onglons;

b. les préparations de viande et produits à base de viande, pour autant que la part de viande s’élève au moins à 20 % de la masse;

c. les œufs de poules domestiques (Gallus domesticus);

d. les préparations aux œufs.

² Elle ne s’applique pas aux produits de charcuterie échaudés, crus ou à chair cuite.

³ Par viande, on entend toutes les parties comestibles du corps d’animaux appartenant aux espèces énumérées à l’al. 1, let. a.

1 RS 916.51