Projet

Ordonnance agricole sur la déclaration

Comme il existe une norme internationale concernant la ractopamine (10ppB) (CAC/MRL 2-2012), une déclaration en dessous de cette valeur limite constitue une divergence par rapport à la norme internationale. Le commerce n’est par contre pas fortement influencé, car la déclaration ne concerne que la viande qui doit déjà être déclarée actuellement (cf. explication ci-dessus).

La modification prévue dans le cadre de la révision de l’OAgrD ne concerne donc que le texte de la déclaration ; en outre, il n’y a pas de modifications d’ordre matériel et le domaine d’application de la déclaration reste inchangé. Il n’est donc pas nécessaire de notifier l’OMC au sujet de la déclaration prévue.

b) Annexe 11 de l’accord agricole bilatéral avec l’UE

La présente modification d’ordonnance est conforme à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81). L’accord prévoit déjà dans l’annexe 11 que la Suisse peut continuer à importer de la viande dans le cas où l’utilisation de stimulateurs de performance hormonaux ne peut pas être exclue (en dérogation au droit de l’UE en vigueur) ; en contrepartie, la Suisse doit s’assurer que cette viande n’est pas réexportée dans l’UE. La viande produite en utilisant de la ractopamine comme stimulateur de performance – en raison des certificats sanitaires de l’UE qui excluent l’utilisation de ractopamine – ne doit être comptabilisée que dans les importations de pays tiers qui sont effectuées dans le cadre des réglementations d’exception pour l’utilisation de stimulateurs de performance hormonaux. La réexportation de cette viande dans l’UE est déjà interdite en vertu de la législation actuelle.

8.6 Base légale

La déclaration obligatoire prévue à l’art. 3, al. 1, ainsi que les autres modifications de l’OAgrD proposées, se fondent sur l’art. 18, al. 1, LAgr.

8.7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2015.