Projet

Département fédéral de l'intérieur DFI

une dénomination spécifique, nombreuses exigences matérielles applicables aux denrées alimentaires, différents principes de l’étiquetage, par ex.).

2. Nouvelles ordonnances – le concept

2.1 Généralités

Les ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires comprennent désormais 4 ordonnances du Conseil fédéral (ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels [ODAlOUs], ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires [OELDAl], ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes [OAbCV], ordonnance sur le plan de contrôle national), 23 ordonnances du DFI et 2 ordonnances de l’OSAV. Étant donné que le tabac ne sera plus considéré à l’avenir comme une denrée alimentaire, les ordonnances en vigueur sur le tabac ne font plus partie de la législation sur les denrées alimentaires. Il faut néanmoins tenir compte du fait que la loi actuelle sur les denrées alimentaires constituera encore la base juridique de ces ordonnances pendant un délai transitoire de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. art. 73 de la nouvelle LDAl).

Dans les nouvelles ordonnances, il y a une distinction claire entre les dispositions qui concernent en premier lieu les organes d’exécution cantonaux ou les autorités fédérales et celles qui s’adressent au secteur privé (commerces, établissements, etc.). Toutes les dispositions qui s’appliquent aux organes d’exécution cantonaux ou aux autorités fédérales sont réunies dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires. Celles qui concernent avant tout les acteurs du secteur privé sont contenues dans l’ODAlOUs.

Les règles sur l’autocontrôle reposent également sur ce concept : l’ODAlOUs fixe les points qui doivent être contrôlés lors de l’autocontrôle et l’OELDAl prescrit la manière dont les autorités de contrôle doivent vérifier si l’autocontrôle est effectué conformément à

l’ODAlOUS.

2.2 Le régime « Novel Food »

Compte tenu de l’abolition du principe positif, peuvent être mises sur le marché non plus seulement les denrées alimentaires autorisées ou spécifiées dans une ordonnance, mais toutes les denrées alimentaires qui satisfont aux exigences posées par la législation en la matière. Afin que la sécurité alimentaire reste assurée, les nouvelles sortes de denrées alimentaires (« Novel Food ») font l’objet d’un contrôle avant d’être mises sur le marché ; c’est ce que prévoient non seulement l’UE, mais aussi les nouveaux textes suisses. Ainsi, les nouvelles sortes de denrées alimentaires ne peuvent être mises sur le marché qu’après avoir été autorisées par l’OSAV. Sont considérées comme telles les denrées alimentaires dont la consommation humaine est restée négligeable en Suisse avant le 15 mai 1997.

2.3 Les procédures d’autorisation

Lors de l’élaboration des nouvelles ordonnances, on a veillé à supprimer autant que possible les procédures d’autorisation existantes (comme les autorisations en vue de tests de marché ou celles pour les générateurs d’aérosols ou les traitements œnologiques). Les procédures