Projet

Département fédéral de l'intérieur DFI

de production doit toujours être indiqué – sauf si le Conseil fédéral prévoit une exception –, il ne doit l’être dans l’UE que si les consommateurs risquent d’être induits en erreur.

Dans d’autres domaines, il ne serait pas possible de reprendre tel quel le droit européen, même si la Suisse le voulait. C’est en particulier le cas pour les bases de données

centralisées développées par l’UE qui visent à garantir la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels ; ces bases de données doivent être alimentées avec les informations des acteurs du marché (pour les produits cosmétiques, par ex.). À l’ère des échanges internationaux de marchandises, de telles bases de données revêtent une grande

importance. Les autorités des États membres y ont accès, mais – faute d’accord – pas les autorités de la Suisse. Il n’est donc pas pertinent de reprendre dans la législation suisse les dispositions qui concernent la procédure de notification décrite ci-dessus.

Vu la situation, il convient de se demander comment garantir en Suisse le même niveau de sécurité que celui dont bénéficient les consommateurs européens. Le droit suisse tente de combler cette lacune à l’aide de solutions créatives, comme la procédure de notification qui incombe aux acteurs du marché pour les groupes de produits particulièrement sensibles ou l’obligation pour les autorités d’établir des rapports pour garder la vue d’ensemble sur le marché. Néanmoins, ces instruments spécifiques ne permettent pas de compenser

entièrement l’absence d’accès aux bases de données centralisées de l’UE.

3. Conséquences pour la Confédération, les cantons, l’économie et les consommateurs

3.1 Conséquences pour la Confédération

Si les ordonnances sont modifiées conformément aux projets ci-joint, la Confédération aura besoin, selon les estimations de l’OSAV, des ressources suivantes :

 9 nouveaux postes ;

 investissements informatiques uniques d’un montant de 2 millions ;

 dépenses informatiques périodiques de 0,4 million par an.

Les nouveaux postes sont nécessaires pour :

 la coordination et l’évaluation des laboratoires de référence (1 poste) ;

 l’organisation des inspections menées par des équipes d’inspection étrangères en vue de l’exportation de denrées alimentaires et d’objets usuels suisses, y compris l’encadrement de ces équipes et leur accompagnement lors des inspections

(2 postes) ;

 l’organisation et la mise en place des cours de formation et de formation qualifiante des organes chargés du contrôle des denrées alimentaires et du contrôle vétérinaire (3 postes) ;

 la mise en œuvre du plan de contrôle national (1 poste) ;

 la réalisation et l’organisation du contrôle des denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés (2 postes).

3.2 Conséquences pour les cantons

Pour les cantons, les dispositions proposées n’entraînent dans l’ensemble que peu, voire pas de tâches supplémentaires, mais exigent une réorganisation des activités de contrôle. Compte tenu de l’abandon du principe positif et de la suppression du concept des valeurs