Projet

Département fédéral de l'intérieur DFI

limites et des valeurs de tolérance au profit des quantités maximales conformément au droit européen, les activités de contrôle actuelles doivent être revues et adaptées si nécessaire. Le contrôle des denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés aura également une influence sur les activités des organes d’exécution cantonaux. Il faut cependant

souligner que la majorité de ces denrées alimentaires entreront en Suisse via les aéroports de Zurich et de Genève ; tous les coûts qui découleront des contrôles pourront être facturés à la personne responsable, qu’il y ait contestation ou non.

3.3 Conséquences pour l’économie

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences importantes pour l’économie. Elles peuvent cependant avoir quelques effets limités en raison des points suivants :

- le renforcement des dispositions sur l’indication du pays de production des denrées alimentaires ou de la provenance de leurs matières premières ;

- l’obligation générale de faire figurer la déclaration nutritionnelle ;

- l’extension à la vente en vrac de l’obligation de déclarer les allergènes ;

- l’extension aux objets et matériaux, aux produits cosmétiques et aux jouets de

l’obligation de garantir la traçabilité.

En contrepartie :

- l’adaptation du droit suisse au droit européen permet de maintenir les avantages découlant de l’accord bilatéral avec l’UE (comme la suppression des contrôles

vétérinaires à la frontière) et de diminuer davantage les obstacles aux échanges de marchandises avec l’UE ;

- compte tenu de la suppression du principe positif, il n’est plus nécessaire d’obtenir des autorisations pour les denrées alimentaires non spécifiées dans les

ordonnances ;

- les simplifications proposées de l’autocontrôle pour les petits établissements (à savoir les établissements qui n’emploient pas plus de 9 personnes) réduisent les démarches administratives ;

- le délai transitoire d’une année assorti de la possibilité d’écouler les stocks sans limite de temps permet un passage en douceur au nouveau droit.

De plus, plusieurs exceptions sont prévues pour les entreprises artisanales, par exemple pour ce qui est de la déclaration nutritionnelle obligatoire ou du dossier relatif à la sécurité des produits cosmétiques.

Parallèlement à l’audition en cours, l’OSAV procède, en collaboration avec le SECO, à une évaluation complète des conséquences de la réglementation. Cette évaluation englobe tous les acteurs, c’est-à-dire aussi bien le secteur public (autorités fédérales, organes d’exécution cantonaux) que le secteur privé (commerces, établissements de production,

consommateurs). Elle vise notamment à définir les effets du délai transitoire sur les coûts de production et d’étiquetage.