Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

centralisée dans la nouvelle ODAlOUs et toutes les ordonnances prévoyant une telle

procédure contiennent un renvoi aux dispositions pertinentes de l'ODAlOUs.

Conformément aux principes constitutionnels qui sous-tendent la loi sur les denrées alimentaires, la procédure d'autorisation a toujours pour objectif de vérifier si une denrée alimentaire ou un objet usuel est sûr et si l'interdiction de la tromperie n'est pas violée pour la denrée alimentaire ou l'objet usuel en question. Bien que l'interdiction de la tromperie soit pareillement applicable aux produits cosmétiques, ceux-ci ne sont pas mentionnés à l'art. 3, al. 1, let. b, car le nouveau droit sur les produits cosmétiques ne prévoit plus de procédures d'autorisation du tout.

Art. 4 Bénéficiaires de l'autorisation

Cet article correspond à l'art. 5, al. 2, de l'ODAlOUs en vigueur. Pour garantir la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels, il est important que les autorités d'exécution puissent s'adresser à une personne responsable en Suisse. L'émission de décisions à l'étranger n'est possible qu'à des conditions très restrictives et entraîne un travail administratif supplémentaire. De plus, des limites très strictes sont posées à l'exécution de décisions à l'étranger.

Art. 5 Limitation de la durée de validité, renouvellement, caducité et révocation de l'autorisation

Cette disposition correspond aux art. 5, al. 9, et 4 de l'ODAlOUs en vigueur.

Art. 6 Rapports d'expertise et autres éléments d'appréciation

Comme le précise déjà le droit en vigueur (art. 6, al. 2, ODAlOUs en vigueur), l'OSAV doit avoir la possibilité d'exiger du requérant qu'il établisse à ses frais une expertise apportant la preuve qu'une denrée alimentaire / qu'un objet usuel est sûr ou qu'elle / il possède bien les propriétés mentionnées. Cette situation se présente notamment lorsqu'il s'agit de clarifier un cas scientifiquement contesté (al. 1).

L'OSAV aura aussi la possibilité de faire appel à des experts externes ou d'exiger d'autres éléments d'appréciation, mais seulement d'entente avec le requérant (al. 2).

Art. 7 Information

L'OSAV est explicitement chargé d'informer les autorités cantonales d'exécution des autorisations délivrées, ce qui est nouveau (al. 1).

De plus, mais cela est déjà le cas actuellement, les autorisations délivrées devront être publiées sur internet (al. 2).

Chapitre 2 Denrées alimentaires

Section 1 Dispositions générales

Art. 8 Évaluation de la sécurité sanitaire et de la convenance alimentaire

Les exigences auxquelles les denrées alimentaires doivent satisfaire pour être jugées sûres sont fixées à l'art. 7 de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Elles s'inspirent fortement