Projets

un établissement du secteur alimentaire autre qu’un établissement de commerce de détail.

⁴ Un produit ou un lot de denrées alimentaires retiré du marché ou rappelé peut être utilisé à d’autres fins que celles auxquelles il était destiné à l’origine, à condition que cette utilisation ne présente aucun risque pour la santé de l’homme ou de l’animal, et que cette utilisation ait été décidée dans le cadre des procédures fondées sur les principes de la méthode HACCP et autorisée par l’autorité d’exécution compétente.

⁵ Si les résultats insatisfaisants concernant les critères d’hygiène des procédés sont insatisfaisants, les mesures prévues à l’annexe 1, partie 2 doivent être prises.

Chapitre 8: Dispositions finales

Art. 72 Modification des annexes

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires adapte régulièrement les annexes de la présente ordonnance selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Art. 73 Abrogation d’autres actes législatifs

Sont abrogées:

a. l’ordonnance du DFI du 11 mai 2009 sur la transformation hygiénique du lait dans les exploitations d’estivage11 ;

b. l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’hygiène12.

Art. 74 Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires sont régies par l’art. 90, al. 1, ODAlOUs.

Art. 75 Entrée en vigueur

Département fédéral de l’intérieur :

Alain Berset