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Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 1 932 pages
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f. la délégation de la compétence législative et la procédure fédérale de décision en matière de denrées alimentaires et d’objets usuels.
2 Les textes normatifs ci-après priment les dispositions de la présente ordonnance:
a. l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire (OPrP)6 et les actes législatifs afférents;
b. l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes7 et les actes législatifs afférents;
c. la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de la construction (LPCo)8 et les actes législatifs afférents; les prescriptions techniques de la législation alimentaire sont applicables à l'utilisation, à la mise en service, à l'application ou à l'installation d'objets usuels qui sont en même temps des produits de construction au sens de la LPCo.
Art. 2 Définitions
1 Dans la présente ordonnance et dans les ordonnances afférentes du Département fédéral de l'intérieur (DFI), on entend par:
1. établissement du secteur alimentaire: toute unité d'exploitation d'une entreprise qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, étiquette, promeut, distribue ou remet des denrées alimentaires (« manipulation » des denrées alimentaires);
2. établissement du secteur des objets usuels: toute unité d'exploitation d'une entreprise qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, étiquette, promeut, distribue ou remet des objets usuels (« manipulation » des objets usuels);
3. établissement de commerce de détail: tout établissement du secteur alimentaire ou du secteur des objets usuels dans lequel la manipulation des denrées alimentaires ou des objets usuels a lieu au point de vente ou de livraison au consommateur final; sont réputés tels les commerces, les restaurants, la restauration collective et les restaurants d'entreprise, ainsi que les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes;
4. établissement de découpe: établissement de désossage ou de découpe de la viande;
5. personne responsable: la personne physique d'un établissement du secteur alimentaire ou du secteur des objets usuels mandatée par la direction de l'établissement ou de l'entreprise pour répondre de la sécurité des denrées alimentaires ou des objets usuels devant les autorités d'exécution;
6. conditionnement: l’enveloppe ou le contenant en contact direct avec la denrée alimentaire;