Projets

² Une substance ou une préparation destinée à être ingérée, inhalée, injectée ou implantée dans le corps humain n'est pas considérée comme un produit cosmétique.

Art. 52 Exigences

Le DFI règle:

a. les substances admises;

b. les conditions d'application;

c. les critères de pureté de ces substances.

Art. 53 Emballages des produits cosmétiques

Les emballages de produits cosmétiques ne doivent céder de substances aux cosmétiques qu’en quantités sans danger pour la santé humaine, techniquement inévitables et ne modifiant ni la composition des cosmétiques ni leurs propriétés organoleptiques.

Art. 54 Bonnes pratiques de fabrication

¹ La fabrication des produits cosmétiques respecte les bonnes pratiques de fabrication.

² Le DFI peut édicter des dispositions relatives aux bonnes pratiques de fabrication.

Art. 55 Évaluation de la sécurité

¹ Dans le cadre de l'autocontrôle, une évaluation de la sécurité doit être faite et un rapport sur la sécurité établi.

² Le DFI règle les modalités de l'évaluation de la sécurité.

Art. 56 Publicité

Le DFI règle:

a. les limites de la publicité admise;

b. les critères que doit remplir la publicité à l'égard des produits cosmétiques et les informations diffusées sur eux.

Art. 57 Notification des effets indésirables graves

Les effets indésirables graves relatifs à un produit cosmétique doivent être immédiatement notifiés à l'OSAV.

Art. 58 Expérimentation animale

¹ La mise sur le marché de produits cosmétiques est interdite si la formulation finale ou des ingrédients de celle-ci ont fait l'objet d'expérimentations animales dans le but: