Projets

Art. 49 Procédés de recyclage des matières plastiques: conditions d’octroi de

l'autorisation

¹ Un procédé de recyclage des matières plastiques est autorisé par l'OSAV aux conditions suivantes:

a. la qualité de la matière première plastique permet de garantir la conformité du produit fini avec les exigences de l'art. 47;

b. la matière première plastique provient de matériaux ou d'objets qui répondent aux exigences pour être en contact avec les denrées alimentaires;

c. la matière première plastique provient d'un circuit de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée, garantissant que toute contamination peut être exclue; ou il a été démontré, par un test de simulation ou par d'autres méthodes scientifiques appropriées, que le procédé de recyclage est en mesure de réduire toute contamination des matières premières plastiques à une concentration ne présentant aucun danger pour la santé humaine;

d. la qualité du plastique recyclé est spécifiée et contrôlée conformément à des critères préétablis garantissant la conformité des matériaux et des objets en plastique recyclé avec les exigences de l'art. 47;

e. les conditions d'utilisation du plastique recyclé garantissent la conformité des matériaux et objets en plastique recyclé avec les exigences de l'art. 47;

f. le procédé de recyclage des matières plastiques est soumis à un système d'assurance qualité approprié.

² Le DFI fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes d'assurance qualité.

Art. 50 Procédés de recyclage des matières plastiques: documents requis et

nature de l'autorisation

Le DFI règle:

a. les documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation;

b. la nature de l'autorisation.

Section 3 Produits cosmétiques

Art. 51 Définition

¹ On entend par « produit cosmétique », toute substance ou toute préparation destinée à être mise en contact avec certaines parties superficielles du corps humain telles que l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes ou avec les dents et les muqueuses buccales en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.