Projets

a. de vérifier le respect des exigences de la législation sur les denrées alimentaires; ou

b. d'évaluer l'effet cosmétique de la formulation ou des substances utilisées.

² Pour l'autocontrôle, il faut utiliser en lieu et place des expérimentations animales des méthodes de substitution, validées au niveau international.

³ Le DFI régit les méthodes de substitution aux expérimentations animales applicables à l'autocontrôle.

⁴ L'OSAV peut prévoir des dérogations à l'obligation d'utiliser les méthodes visées à l'al. 2 si la sécurité d'un ingrédient existant qui entre dans la composition d'un produit cosmétique suscite de graves préoccupations. L'exception n'est accordée qu'aux conditions suivantes:

a. l'ingrédient est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre, qui soit capable de remplir une fonction analogue;

b. le problème particulier de santé humaine est étayé par des preuves et la nécessité d'effectuer des expérimentations sur l'animal est justifiée et étayée par un protocole de recherche circonstancié proposé comme base d'évaluation.

Art. 59 Personnes exerçant des activités de fabrication, de distribution et

d'application des produits cosmétiques

¹ Le DFI règle les obligations des personnes exerçant des activités de fabrication, de distribution et d'application des produits cosmétiques; sont comprises les dispositions sur:

a. l'archivage et le contenu de la documentation destinée aux autorités d'exécution,

b. la procédure de notification des effets indésirables.

² Il peut fixer les connaissances techniques que doivent posséder les personnes qui:

a. effectuent l'évaluation de sécurité;

b. appliquent ou remettent des produits cosmétiques pouvant être préjudiciables à la santé s'ils ne sont pas utilisés correctement.

Section 4 Objets entrant en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire

Art. 60 Exigences générales

¹ Les objets qui, du fait de l’usage prévu ou en raison d’utilisations prévisibles, entrent en contact avec la peau, le système pileux et capillaire, les muqueuses buccales ou les organes génitaux externes, tels que vêtements, bijoux, perruques, brosses à dents, cure-dents, fils dentaires, couverts, langes et sucettes de puéricul-