Rapport explicatif

home.⁵ En définitive, le pouvoir d'agir sur les dépenses PC des personnes vivant dans un home relève pour l'essentiel des cantons. Dans le cadre du rapport au postulat Fehr Jacqueline "Définir une stratégie pour les soins de longue durée" du 15 juin 2012, le DFI est à l'ouvrage pour l'élaboration de bases utiles dans le domaine des frais de home et de soins. Le rapport devrait être terminé d'ici début 2016. Des mesures pourraient alors être proposées dans son sillage.

Améliorations dans le recours aux ressources propres en matière de prévoyance vieillesse

Les PC doivent revenir, de manière ciblée, aux personnes qui, sans elles, vivraient en dessous du minimum vital. La réforme proposée entend garantir que les ressources propres des assurés soient prises en compte de manière appropriée.

Réduction des effets de seuil

L’expression « effets de seuil » signifie que le revenu disponible d’une personne diminue alors que son revenu de l’activité lucrative augmente. Ce phénomène apparaît notamment lorsque les pouvoirs publics réduisent ou suppriment le soutien financier qu’ils accordaient précédemment à la personne. Ainsi, l’entrée et la sortie du système des PC sont presque toujours liées à une modification du revenu disponible. Au niveau des PC à l’AI, ces effets de seuil peuvent se révéler problématiques lorsqu’un assuré se retrouve soudain, grâce à la rente AI et aux PC, en meilleure situation financière qu’avant la survenance de l’invalidité, ou, à l’inverse, lorsque sa situation financière se détériore fortement s’il perd le droit aux PC. Dans une telle situation, l’effet de seuil a une influence dissuasive sur l’exercice d’une activité lucrative, puisque celui-ci n’apporte aucun avantage financier. C’est pourquoi les effets de seuil devraient être réduits autant que possible.

1.3 Histoire des PC

1.3.1 Introduction des PC au 1er janvier 1966

Les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ont été instituées dans le cadre de la 6^erévision de l’AVS suite au constat d’un taux de pauvreté élevé chez les rentiers AVS et à l’AI. En effet, dans son message relatif à la 6^erévision de l’AVS du 16 septembre 1963⁶, le Conseil fédéral observait que, malgré la forte augmentation des rentes proposées, un grand nombre de personnes âgées, de survivants et d’invalides – soit près de 200’000 personnes – ne disposaient, à côté de leur rente AVS ou AI, d’aucune autre ressource, ou de ressources insuffisantes seulement, pour vivre. Pour y remédier, seul un système de prestations sociales complémentaires était susceptible d’assurer aux personnes les plus mal loties socialement un revenu minimum. C’est ainsi qu’un projet de loi sur les prestations complémentaires