Rapport explicatif

1.2 Objectifs de la réforme

– Le niveau des prestations reste acquis.

– Le recours aux ressources propres en faveur de la prévoyance vieillesse

est amélioré.

– Les effets de seuil sont réduits.

Maintien du niveau des prestations

La tâche principale des PC consiste à garantir les besoins vitaux des personnes qui, suite à la réalisation d'un risque assuré par le 1^erpilier, ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens. Conformément au message sur l'ancrage du principe des trois piliers⁴– dont font également partie les PC – dans la Constitution fédérale, le 1^erpilier ne doit pas se contenter de couvrir le pur minimum biologique. Il doit, bien davantage, aller au-delà et permettre d'assurer un genre de vie simple, mais tout de même digne d'un être humain. Ce faisant, il doit permettre la couverture des soins médicaux de base, offrir la possibilité de tenir un propre ménage, mais aussi donner la possibilité de prendre part à la vie sociale (minimum vital social). Conformément au mandat constitutionnel qui leur est attribué, les PC vont devoir assurer la garantie des besoins vitaux à l'avenir également. Ce faisant, la crainte d'un transfert des charges vers l'aide sociale, et donc d'une charge financière supplémentaire pour les cantons, n'a pas lieu d'être.

L'accroissement des dépenses PC des personnes à domicile est étroitement tributaire, sous l'angle des PC à l'assurance-vieillesse, du nombre de personnes ayant atteint l'âge de la retraite, et donc de l'évolution démographique. Dans ce créneau, l'accroissement des coûts ne devrait pas aller au-delà d'une évolution normale dictée par l'essor démographique et l'évolution des salaires et des prix (cf. ch. 1.6.2). Pour les PC à l'AI, l'évolution ne dépend pas seulement du nombre, mais également de la structure des effectifs des bénéficiaires de rente AI : plus ils sont jeunes, plus ils sont tributaires de PC, du fait qu'ils n'ont poursuivi l'exercice d'une activité lucrative que durant un court laps de temps, voire pas du tout, et ne bénéficient dès lors que de petites rentes, si ce n'est le plus souvent d'aucune rente de la prévoyance professionnelle, et qu'ils ne disposent généralement guère de fortune et de revenus de celle-ci. De surcroît, ce sont des bénéficiaires qui dépendent longtemps des PC. Si l'AI réussit à réduire le nombre de jeunes rentiers par un renforcement des mesures de réinsertion, il sera également possible de limier les coûts des dépenses PC à l'AI.

L'évolution des coûts PC des personnes vivant dans un home dépend étroitement du coût des séjours dans un home. Le pilotage de ces coûts ne relève toutefois pas des PC. En effet, le montant des frais supplémentaires découlant du séjour dans un home est lié avant tout au mode de financement des homes. Par conséquent, ce sont les cantons qui peuvent, jusqu'à un certain point, piloter les coûts des personnes vivant dans un home. L'aménagement du remboursement des soins ambulatoires, qui relève lui aussi des compétences cantonales, peut à son tour influer sur les frais de