Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Contexte

En réponse à diverses interventions parlementaires¹, qui avaient pour objet l'évolution du coût des prestations complémentaires, le Conseil fédéral a approuvé, fin 2013, un vaste rapport² qui passe en revue dans le détail l’évolution du régime des prestations complémentaires (PC) au cours des dix dernières années.

Au fil du temps, les PC sont devenues un acteur incontournable du domaine des assurances sociales et une composante clé du régime des trois piliers. Les PC servent à garantir les besoins vitaux des rentiers lorsque les prestations du 1^eret du 2^epilier restent insuffisantes. Les révisions en marge des PC intervenues durant cette dernière décennie ont largement imprégné l’évolution du régime tant sur un plan structurel que financier. Hormis certaines révisions de l'AVS et de l'AI, ce sont tout particulièrement la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), ainsi que le nouveau régime de financement des soins, qui ont eu une influence significative sur les PC. Au total, les dépenses des PC ont atteint 4,7 milliards de francs³ en 2014.

Les PC servent non seulement à garantir les besoins vitaux des personnes vivant à domicile, mais elles constituent aussi un système d’aide abouti pour les personnes séjournant en home. Dans la mesure où les PC correspondent à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants, il appert que les dépenses reconnues définissent simultanément le minimum vital destiné à être assuré par les PC. Pour les personnes à domicile, ce minimum englobe le montant de base pour les besoins vitaux, les frais de loyers et les frais de la couverture médicale de base, y compris le montant de la prime pour l’assurance obligatoire des soins. En 2014, le montant moyen des dépenses reconnues d’une personne seule vivant à domicile, prime d’assurance-maladie incluse, s’élevait à 2895 francs par mois. A ces montants, viennent s’ajouter les remboursements des frais de maladie et d’invalidité. Pour les personnes résidant en home, il s’agit d’une prise en charge des dépenses liées aux soins en home qui ne peuvent pas être couvertes par les revenus et fortune propres. En 2014, le montant moyen des dépenses par mois pour une personne seule vivant dans un home s'élevait à 5984 francs.

Le régime des PC a fait ses preuves. Il permet de garantir de manière adéquate les besoins vitaux des personnes vivant à domicile mais aussi de couvrir entièrement les frais engendrés par les séjours en home. Il contribue ainsi largement à réduire la pauvreté des rentiers AVS et AI. Néanmoins, comme l’a constaté le Conseil fédéral dans son rapport précité, le régime des PC doit faire l’objet de quelques adaptations ponctuelles afin qu’il puisse continuer à remplir de manière durable ses fonctions. La réforme proposée entend dès lors optimiser le système des PC et l’adapter au contexte général actuel.