Rapport explicatif
Consultation 2014/56: Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) · 88 pages
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1.5 Facteurs qui ont contribué à l'évolution des coûts PC
1.5.1 Remarques liminaires
L’augmentation des coûts PC est influencée par divers facteurs. Au niveau des PC à l’assurance-vieillesse, l’évolution démographique joue un rôle déterminant. En outre, plusieurs paramètres de calcul doivent être adaptés à intervalles réguliers à l’évolution des salaires et des prix, afin de permettre au régime des PC de continuer à assurer le minimum vital face au renchérissement du coût de la vie. Mais l’évolution plus récente des coûts a notamment été le fait de révisions légales opérées en marge du système des PC. Ainsi, outre les diverses révisions intervenues dans l’AVS et dans l’AI, ce sont avant tout les révisions afférentes à la RPT et au nouveau régime de financement des soins qui ont eu une incidence significative sur l’évolution des coûts.
1.5.2 Révisions de l’AVS et de l’AI
Par le biais de la 10erévision de l’AVS, entrée en vigueur au 1erjanvier 1997, les rentes extraordinaires de l’AVS/AI ont été transférées dans les PC. A partir du même moment, l'assurance-vieillesse a offert la possibilité de la rente anticipée. Ce faisant, les rentes anticipées sont durablement réduites. Pour les bénéficiaires de PC, la réduction est compensée par les PC. Les deux mesures se sont traduites par des coûts supplémentaires au niveau des PC.14
Pour sa part, l'entrée en vigueur de la 4erévision de l'AI au 1erjanvier 2004 a occasionné la suppression des rentes complémentaires en faveur des nouveaux rentiers, et simultanément le transfert des rentes pour cas pénible15 dans les PC. Les rentes pour cas pénible ayant disparu, les bénéficiaires d'un quart de rente pouvaient désormais prétendre à l'octroi de PC. Les deux mesures indiquées s'accompagnaient elles aussi de frais supplémentaires;16 suite à la suppression des rentes complémentaires, près de 1400 nouveaux cas de PC ont été enregistrés.
Outre la consolidation financière de l’assurance, les trois révisions de l’AI les plus récentes (4e, 5eet 6a) visaient en particulier un objectif: la réadaptation prime la rente. Dans cet ordre, le nombre des nouveaux rentiers diminue depuis 2004, et l’effectif total des rentiers AI depuis 2006. La diminution n’a certes pas entraîné une régression du nombre des bénéficiaires PC, mais s’est traduite par un accroissement
14 Le message relatif à la 10e révision AVS faisait état pour les PC, du fait de l'abolition des rentes extraordinaires soumises aux limites de revenu, de coûts supplémentaires annuels de l'ordre de 55 mio de francs (v. FF 1990 68). Les coûts supplémentaires induits par l'anticipation de la rente ont crû tout au long des années ayant suivi son entrée en vigueur, pour atteindre env. 21 mio de francs en 2012.
15 Jusqu'au 31 décembre 2003, les assurés avaient droit, dans les cas pénibles, à une demirente (art. 28bis, al. 1, aRAI) à compter d'un degré d'invalidité de 40 (au lieu de 50) pour cent. On était en présence d'un cas pénible lorsque les dépenses reconnues au sens de la LPC dépassaient les revenus déterminants (art. 28bis, al. 1, aRAI).
16 Au chapitre des PC, les mesures de la 4e révision de l'AI ont entraîné des coûts supplé- mentaires estimés à 13 mio de francs; dans le message relatif à la 5e révision de l'AI du 22 juin 2005, les coûts supplémentaires escomptés de par la suppression des rentes complé- mentaires en cours entre 2007 et 2015 s'élevaient à 13 mio de francs par année, et les coûts supplémentaires induits par l'abolition du supplément de carrière pour la période allant jusqu'à 2025 à 47 mio de francs par année en moyenne (v. FF 2005 4303).