Rapport explicatif

1.5.5 Nouveau régime de financement des soins

Le nouveau régime de financement des soins est entré en vigueur début 2011. Il règle la répartition des coûts pour les soins ambulatoires, les soins de home, ainsi que les soins aigus et transitoires. Les frais de soins sont répartis entre les caissesmaladie, les patients et les pouvoirs publics. Ne sont pas concernés par la répartition les frais ordinaires d’hébergement et d’assistance, qui interviennent également lors d’un séjour dans un home. Sur la base d’une attestation médicale et d’un besoin avéré de soins, l’assurance obligatoire des soins offre une contribution aux frais de soins, prodigués en mode ambulatoire, également dans des structures de jour ou de nuit, voire dans un établissement médico-social¹⁹. Le montant de la contribution dépend du besoin quotidien de soins. Quant aux coûts des soins non couverts, ils peuvent être répercutés sur les assurés à hauteur de 20 % au plus de la contribution maximale aux soins de l’assurance obligatoire des soins (soit, aujourd’hui, 21.60 francs par jour = 7862 francs par année)²⁰. Les cantons règlent le financement résiduel.

Dans le cadre de la mise en œuvre, les cantons ont également procédé à des adaptations au niveau des PC. Vu la diversité des mesures cantonales intervenues, les dépenses PC ont suivi une évolution très hétérogène. La plupart des cantons ont réglé le volet du financement des soins au sens de la LAMal en marge du régime des PC. Par conséquent, les contributions aux soins de l’assurance obligatoire des soins, de même que la part de la taxe journalière inhérente aux frais de soins, n’interviennent plus dans le calcul individuel de la PC. Trois cantons seulement (SZ, ZG, SO)²¹ intègrent la totalité des frais de soins dans le calcul PC²², et c'est au sein desdits cantons que la progression observée des dépenses PC est la plus forte.

Dans le cadre du nouveau régime de financement des soins, les montants des franchises sur la fortune ont eux aussi été augmentés. Ainsi, l’année 2011 a vu les montants en question être relevés, alors qu’ils ne l’avaient plus été depuis près de 20 ans. Ce faisant, la franchise sur la fortune mobilière des personnes seules a passé de 25 000 francs à 37 500 francs, des montants de franchise supplémentaires pouvant même entrer en ligne de compte dans l’hypothèse où celles-ci seraient propriétaires d’un logement leur servant d’habitation. Si le montant existant de la franchise immobilière, de 112 500 francs, n’a subi aucun changement en 2011, une nouvelle catégorie de franchise a cependant vu le jour. Ainsi, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 300 000 francs peut désormais entrer en ligne de compte pour un couple qui possède un immeuble servant d’habitation à l’un des conjoints lorsque l’autre conjoint entre dans un home.²³

Au regard de la diversité des réglementations cantonales, il n'est pas possible de chiffrer les coûts du nouveau régime de financement des soins. Cela dit, le seul relèvement des franchises a induit une augmentation de la facture globale des PC de