Rapport explicatif

77 millions de francs (dont env. 3 mio dus aux nouvelles franchises mises en oeuvre pour les immeubles appartenant et servant d'habitation aux bénéficiaires de PC).

1.6 Perspectives d'évolution jusqu'en 2030

1.6.1 Evolution du nombre des bénéficiaires

S’agissant des PC à l’assurance-vieillesse, la progression des bénéficiaires de PC adultes est étroitement liée au nombre des rentes principales versées. On peut penser que l’effectif des rentiers suivra la courbe démographique, et que sa progression continuera de tourner autour des 2,3 à 2,5 %. Ce faisant, le taux des bénéficiaires de rentes de vieillesse tributaires de PC devrait d’ici 2030 passer du niveau actuel de 12,4 %à 12,6 %. Les mesures proposées dans le cadre de la présente réforme n’ont aucune incidence sur cette évolution.

Suite aux diverses mesures prises au niveau de l’AI, le nombre des rentiers AI diminue depuis 2006. Pour sa part, le nombre des bénéficiaires de PC adultes à l’AI a continué sa progression durant les dernières années, pour atteindre le niveau relativement élevé de 44,1 % en 2014. Cette tendance devrait se poursuivre encore dans les années à venir, pour se stabiliser finalement à moyen et long terme. Ce faisant, la progression des bénéficiaires de PC à l’AI devrait bientôt aller de pair avec l’essor de la population, à l’exemple des observations faites au niveau des PC à l’assurancevieillesse. Néanmoins, comme les PC à l’assurance-vieillesse ne recensent que des personnes déjà à la retraite, et les PC à l’AI que des personnes de générations actives, la progression sera différente dans chacune des deux branches. En effet, si le nombre des rentiers dans les PC à l’assurance-vieillesse devait évoluer régulièrement et assez massivement jusqu’au-delà de 2040 pour des raisons purement démographiques, le nombre des bénéficiaires de PC à l’AI devrait subir un recul à partir de 2017, avant de repartir à la hausse dès 2035. L’évolution intervient, là aussi, indépendamment des mesures de la présente réforme.

1.6.2 Evolution des dépenses PC jusqu'en 2030

Les dépenses PC comprennent les PC périodiques, ou PC annuelles, d’une part, et les frais de maladie et d’invalidité d’autre part, à l’exception des primes de l’assurance-maladie. Ces dernières sont certes prises en compte dans le calcul PC, mais leur financement intervient dans le cadre de la réduction des primes.

Vu l’évolution démographique, le nombre des personnes à la retraite tributaires de PC devrait poursuivre une progression moyenne de 2,3 à 2,5 % par année, occasionnant aux PC à l’AVS – moyennant prise en compte de l’évolution des salaires et des coûts jusqu’en 2030 – une progression moyenne des coûts de l’ordre de 3,1 % par année. Dans les PC à l’AI, l’effectif du nombre des bénéficiaires devrait diminuer à compter de 2017, raison pour laquelle l’évolution moyenne des coûts supplémentaires d’ici 2030 ne devrait pas dépasser 0,6 % par année.

Au total, les dépenses PC devraient passer de 4,7 milliards de francs (2014) à 6,6 milliards de francs d’ici 2030, ce qui correspondrait à une progression annuelle moyenne de 2,2 %. Les conséquences financières de la présente réforme sont exposées sous ch. 3.1ss, et l’influence éventuelle des réformes en cours sur les PC (ré-